Tgi Lille 5 Juin 2002

déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile A RECOPIER. En raison de la gravité des conséquences la compétence passe au TGI, de manière schématique on peut dire que l'article 122 vise deux types de situations dans lesquelles la déclaration d'absence peut intervenir. Soit l'absence présumée avait été précédemment constatée par le juge des tutelles, dans ce cas il suffit que

ascendant commun ou qui descendent les unes des autres. 3.Ensemble des règles qui unissent les membres d'un clan familial et définissent leurs relations.→ système de parenté 4.Ensemble des parents et alliés qui composent la famille d'une personne. 5.Analogie, ressemblance. Filiation → Lien juridique unissant l'enfant à ses parents ou un seul d'entre eux. La loi ne distingue plus aujourd’hui entre filiation légitime et filiation naturelle. Filiation légitime → Filiation de l'enfant né de parents

insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie est personnel). Sous-section 5 : des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Il appartient au créancier de rapporter la preuve que sa créance est menacée soit par les agissements du débiteur, soit par l’évolution de la situation financière

cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

domaines, mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève du dt privé. Le code civil consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon

contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1 – Les conditions d’existence de la responsabilité disciplinaire…………….……….46 a – Le fondement juridique de la responsabilité

années 60's que plusieurs reformes dont celle de 23 Décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans

répondu à ces transformations. ère 1 réforme importante : la loi du 15 novembre 1999 du PACS. Cette loi a été modifiée par la loi du 28 juin 2006. 2ème réforme importante : droit des successions qui a été opéré par 2 textes : loi du 3 décembre 2001 (amélioration du conjoint survivant) modifiée par la loi du 23 juin 2006. 3ème réforme importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre

médiateurs familiaux qui interviennent de plus en plus avant l’instance judiciaire. Idée de règlement alternatif des problèmes de la famille, pour éviter les tribunaux. Article L 213 -3, code de l’organisation familiale concernant le JAF au sein du TGI, modifiée par loi du 14 mai 2009. b. Les modalités de la réglementation : Deux modèles possibles : * Modalités qui tendant vers une rigidité de la réglementation au droit de la famille. Le droit impose un modèle de relation familiale, ex :

du mariage de Bègles Mr le maire, pro mariage pour tous, a accepté de marier un couple homosexuel homme. Le procureur de la République avait fait opposition au mariage en amont et a donc ensuite entamé une procédure pour faire annuler le mariage. TGI, CA et CCass ont annulé ce mariage. La Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond. Pays Bas, Belgique, Suède, Portugal, Danemark… tous ces pays ont accepté le mariage pour tous. En France on sait que ça va se faire, c’est à la fois