Tgi Lille 5 Juin 2002

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

SOMMAIRE • • • • • • • • • • La démographie 5 Les vacances 21 L’économie française 29 Le marché publicitaire 37 Le marché des études 47 La presse 57 La presse quotidienne 65 La presse magazine 109 La presse premium 187 Les annuaires 219 • • • La télévision 231 La radio 289 Out of Home - La publicité extérieure - Le cinéma • L e digital - Les principaux chiffres et les définitions - Les supports mobiles - Les réseaux sociaux - Big Data

euro et l’émergence de la CEDH qui commence à acquérir une véritable force vis-à-vis des états et donc plusieurs affaires vont révéler devant la CEDH combien la PP française est éloigné des principes qu’elle proclame  Débouche sur la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence 1ère fois que dans un code de PP française sont enfin écrit en exergue les grands principes du procès pénal. Première fois aussi qu’est inscrit le principe de la présomption d’innocence (avant que DDHC)

administrateur légal des biens des enfants. Une réforme très importante est intervenue avec une loi du 4 juin 1990 relative à l’autorité parentale, cette loi a donc substitué à la puissance du père une autorité partagée entre le père et la mère. En réalité cette loi n’est parvenue à mettre en œuvre le principe d’égalité entre les parents et les enfants que dans la famille légitime, unie. Loi du 4 mars 2002, a essayé de tirer toutes les conséquences du principe tiré de la loi du 1990 sur le plan de l’autorité

aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille

homosexuel le 05/06/2004. Une opposition au mariage avait été formulée mais il l’a quand même célébré. Le ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation

une entrave à un mariage.  b) ôter au mariage avec un Français son intérêt L’acquisition de la nationalité française par mariage n’est plus aussi facile qu’avant. Aujourd’hui c’est 4 ans de mariage s’ils ont une résidence ensemble et l’on passe à 5 années de mariage s’il ont une résidence interrompue. Il faut que l’étranger justifie une connaissance suffisante de la langue française et il se peut qu’un décret intervienne du gouvernement s’opposant à l’acquisition de la nationalités pour défaut

............................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation des

l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15

- instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date,19 Déclaration au greffe,28 Demandeur,20 Dépôt en mairie,49 Destinataire,22 Difficulté de signification,18 Étranger,55 Exploit,5 Faux,4, 9 et s. Formalité : - accessoire, 49 - d'ordre public, 58 et s. - substantielle, 58 et s. Gardien de l'immeuble,47 Grief,61 Heure,19 Hiérarchie des modes de signification,36, 39 Huissier de justice : - compétence, 15 et s. - identité, 20, 21