Tgi Lille 5 Juin 2002

création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la mère systématiquement

(sauf si femme savait que mari était mort et se dépêche de vendre certains biens), ou bien l’absence peut prendre fin par le passage à la 2nde phase. * phase de renoncement (loi présume que l’absent est mort), une requête peut être déposé au TGI, par toute personne qui a un intérêt (à ce que l’individu soit décédé), elle peut être déposé soit au moins 9 ans après le jugement de présomption d’absence, soit 19 ans après le début de l’absence. Exemple : 2010, abs depuis 1990, mais si femme a

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

des enfants. Le nombre de PACS a presque triplé entre 2000 et 2006 au cours de cette période la législation a donc du évoluer (elle a rapproché le PACS du mariage: sa formation, ses effets personnels ou patrimoniaux sur le plan fiscal) Loi du 23 juin 2006 qui vient rénover la loi de 99 en rapprochant le PACS du mariage. Sous certains aspects uniquement comme au niveau de la formation et au niveau des effets personnels et notamment sur le point fiscal. 2 PACS sur 3 mariage: contrat qui marche bien

changeait rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à

structures familiales, et les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve

| |PUF | |Presse Universitaire de France | |TGI |: |Tribunal de grande instance | |UA |: |Union Africaine

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901,

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova