Tgi Lille 5 Juin 2002

en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une procédure de reconduite d’un étranger à la frontière en disant qu’il ne pouvait pas apprécier la régularité des pièces qui lui étaient soumises car elles étaient écrites dans une langue étrangère non traduite. - L’ordonnance d’avril 1667 du chancelier LAMOIGNON (ministre de la justice de louis XIV) - Le code de procédure civile de 1806 : il a été élaboré par 5 praticiens et très inspiré de l’ordonnance de 1667

est une personne car alors l'avortement devrait être qualifié d'homicide. La jurisprudence refuse de qualifier l'interruption accidentelle d'une grossesse par suite d'un accident de la route ou d'un geste médical, d'homicide. 29 Juin 2001 : Assemblée plainiaire. 27 Juin 2006 Les juges ne considèrent que l'atteinte subit par la mère et ils qualifient les faits de blessure involontaire. Des indemnités pourront être alloué en raison des blessures physiques subies. Aucune réparation ne sera octroyé

Dans code civil plusieurs articles mentionnent mari et femme .question du mariage entre homo s’est posée. Noël Mamère a accepté de marier deux hommes contre l’avis du ministère public Décision du tribunal d’instance de bordeaux du 19 avril 2005 et TGI du 18 avril 2005 Mariage annulé et différence de sexe entre les époux condition de fond du mariage. Demandeurs invoquent art 12 de convention européenne des droits de l’homme : “l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille

étrangère… ». Les règles envisagées de lege ferenda sont issues de l’avant projet CATALA, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation issue d’un contrat valablement formé peut, en cas d’inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion

à réglementé la loi de la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme la filiation, * loi du 4 avril 2006 qui lutte contre les violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé les successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel

admissions sur contentieux civils et administratifs 376 627 admissions sur contentieux pénaux Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer. Les chiffres-clés de la Justice 2014 5 LES MOYENS Le budget de la justice Crédits prévus pour 2014 et consommés pour 2013 Montants [en Mo d’euros] 2013 Crédits de paiement [en Mo d'euros] dont dépenses de personnel 2014 Évolution 2014/13 en % 7 574,29 7 824,12 + 3,3 4 610,93 4 770

que l’enfant légitime. La vocation successorale des enfants adultérins était réduite de moitié. Depuis la loi du 3 Decembre 2001, cette discrimination successorale a été supprimée suite à une condamnation à la CEDH. Desormais de lui la loi du 4Mars 2002 sur l’autorité parentale et surtour depuis l’ordonnance sur la filiation du 4 Juilliet 2005, toutes les références terminologiques qui établissaient dans le Code Civil des distinctions entre enfant légitime et enfan naturel ont été supprimées. Extension

l’action sociale, ses domaines de compétences sont - l’aide sociale à l’enfance - l’aide sociale aux personnes âgées - l’aide sociale aux familles - l’aide sociale aux personnes handicapées - la gestion intégrale du RMI (1er janvier 2004) et RSA (1er juin 1998) - la prévention (PMI) • Région/Conseils régionaux, ses domaines de compétences sont - la formation professionnelle et l’apprentissage • Local/Commune/Conseils municipaux - CCAS dont le conseil d’administration est présidé par le maire

L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère comme socialement insupportable, protège le conjoint présent. Cette

debout ou encore le ministère public. Leur mission consiste uniquement à défendre les intérêts de la collectivité publique et plus simplement de la loi. Ainsi les procureurs généraux devant la cour d’appel et les procureurs de la république devant les TGI sont des magistrats du ministère public, ils ont pour rôle en matière pénale de déclencher et d’exercer les poursuites, de requérir ce qui leur parait être conforme à la bonne application de la loi à propos de chaque affaire, des observations au tribunal