Tgi Lille 5 Juin 2002

novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article 12 protège le droit au mariage. C’est la liberté au mariage et le droit de fonder une famille - L’article 5 du protocole 7 est un outil pour l’égalité de droit et d’obligations entre les époux. -L’article 2 du protocole 1 est le droit des parents à l’éducation. Cela signifie que les parents peuvent éduquer leurs enfants en fonction de leur religion

poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ; en quoi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs ; Problème : Qu’est-ce qu’une cause contraire aux bonnes mœurs, c’est-à-dire illicite ? Arrêt de principe : La réunion des 5 éléments soulignés et encadrés vous indique qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Signifie « déshériter » Dispositif : arrêt de cassation ➔ Portée importante de l’arrêt. Divergence entre la Cour de cassation et les juges du fond. CASSE ET

nouvelle et la qualité des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va

introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création

différent ou de même sexe ; que, pour le surplus, la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence ; que le moyen manque donc en fait. B- Effets Document n°3 : Cass., Civ. 1ère, 30 juin 1992, n°90-20367, Bull. n°204 Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation

de la famille : appel plus fréquent au juge (compétence exclusive du TGI). On parle de privatisation du droit de la famille : traditionnellement, les règles en matière de droit de la famille se caractérisaient par le fait d’être impératives. (loi à laquelle on ne peut déroger). La loi fixait des règles aux quelles il n’était pas possible de déroger. Exemple : l’attribution du nom de famille, qui était avant la réforme de 2002 : le nom patronymique. Maintenant, les parents peuvent décider si les

domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit

cession de fonds ou une cession isolée de bail, une location-gérance ou un bail commercial. La jurisprudence ne manque pas d'exemples : Com 24 janvier 2006 pourvoi n° 04-15175; 7 février 2006 pourvoi n° 04-12232; 20 juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295 ... B. La clientèle doit, en deuxième lieu, être commerciale Bien qu'il existe des clientèles civiles, elles ne sont pas pour autant constitutives de fonds de commerce. Jurisprudence :

commerce électronique sont éloquents. Selon l’étude1 réalisée en janvier 2004 par la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance), les ventes en ligne ont progressé de plus de 67% en novembre-décembre 2003 par rapport à la même époque en 2002 : « une hausse record, supérieure à celle anticipée par certains prévisionnistes », déclare Marc Lolivier, délégué général de la FEVAD2. Non seulement ce chiffre comprend de nombreux nouveaux acheteurs (une personne sur quatre), mais, selon cette étude