Tgi Lille 5 Juin 2002

et la femme, il y avait hiérarchisation, donc les notions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme. Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est impossible de déroger. La loi prévoit désormais que les

présomptions simples parfois ce sont des présomptions irréfragables. L’art 1350 CC contient une énumération. En dernier lieu la question se pose de savoir comment la preuve doit être rapporté. Section 4 : Les modes de preuve. Le CC règlement essentiellement 5 modes de preuves : la preuve littérale (par écrit), la preuve testimoniale (par témoignage), la preuve par aveux, la preuve par serment et la preuve par indice ou par présomption. Cependant il est possible de procéder à des classifications, en effet

temps la rupture survient après une durée de 10 année de vie commune. Mais nombreux sont aussi les mariages qui n’atteignent qu’une très courte durée. 5 ans : 18,86 % 5 ans à 9 ans : 27,041 % 10 ans à 14 ans : 19,42 % 15 ans à 19 ans : 14,2 % 20 ans à 24 ans : 10,76 % 25 ans à 29 ans : 6,94 % Selon ces pourcentages on constate que c'est de 5 à 10 ans de mariage que les divorces sont plus fréquents. Avant les femmes se mariaient assez jeunes mais elles ne tardaient pas pourtant pour divorcer

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation.

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues

librement du salaire qu’elle perçoit. Depuis la loi du 23 décembre 1985, le Cc consacre pleinement l’égalité des époux, car il n’y a plus de distinctions entre les époux et les épouses. L’égalité homme femme dans les rapports avec les enfants, loi du 4 juin 1970 qui abolit la puissance paternelle car elle abolit la notion de chef de famille, et on parle de l’autorité parentale, le père et la mère sont sur un pied d’égalité. L’égalité entre les enfants. Cela résulte de la loi du 3 janvier 1972

GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis un arrêté qui a interdit les jeux d’argent dans les lieux publics de la commune. Cet arrêté était contraire au décret du ministre de l’intérieur datant de 24 juin 1806 qui autorisait des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en

démembrement d’un même article. Le risque est l’inflation législative. Nonobstant ce problème, le Code civil ne rassemble pas tous les textes du droit civil. Par exemple, certains textes n’ont pas été intégrés dans le Code civil comme l’illustre la loi du 5 Mai 1985 relative aux accidents de la route (et à la responsabilité du conducteur créant l'accident par rapport à l'accidenté). D’autres textes ont été intégrés dans de nouveaux codes (exemple : code de la consommation). Mais où est donc la place

Une PMA ouverte qu’aux couples hétérosexuels avec pour l’instant un transfert d’embryon post-mortem interdit. La société évoluant : question rediscutée en 2010. Concernant les embryons surnuméraires (non utilisé) fin de leur conservation au bout de 5 ans. Autre possibilité : recherche sur ces embryons qui peuvent faire l’objet d’un accueil que par un couple uniquement stérile. A la suite d’une perte d’embryon congelé, les parents peuvent-ils évoquer un préjudice ? Les cours rappellent que les

causé avant sa naissance par un tiers : la mère subit un accident qui entraine une dégradation du fœtus. Celui qui a causé le dégât va réparer. Cette règle est rappelée notamment quand le médecin cause un préjudice au fœtus. La loi du 4 mars 2002 avec l’article L114-5 du code l’action social et des familles (« quand le handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est inhérent à son patrimoine génétique : L’enfant peut-il demander au médecin de réparer même si ce dernier