Tgi Lille 5 Juin 2002

d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du rétrécissement continue

exécutif ne peut pas non plus contraindre les magistrats. - Comme garanties dans la relation autorité judiciaire/pouvoir législatif on trouve le fait que le juge doit appliquer la loi mais ne peut pas la remplacer. C’est la raison pour la quelle l’art 5 du code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement (faire des lois). A l’inverse le pouvoir législatif ne peut pas modifier la loi en cours de procès. C’est un aspect du principe de la non rétroactivité de la loi . Le système juridictionnel

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage

reprise à la fin des années 60 : • L’idée d’égalité à entrainer l’affirmation d’égalité entre les époux, deux lois consacrent cette égalité : • Loi du 13 juillet 1965 qui vient affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée. • Et une loi du 4 juin 1970 qui vient supprimer le concept du chef de famille et puissance paternel au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale. • C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité

Chapitre 1 : conditions du mariage Le mariage occupe à lui-seul tout le titre 5 du Code civil, qui dispose de façon extrêmement détaillée de toutes les modalités du mariage, sans pour autant offrir une définition. Au cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu'à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer

Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants

reconnait la capacité juridique à la femme mariée, logique de protection consacre dans la loi du 22 sept 1942 : le mari doit protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et

aux animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices