Tgi Lille 26 Novembre 1999

Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés

service public avec les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ouvrant ainsi la voie de la soumission partielle des activités publiques au droit de la concurrence = arrêt CE section du 3 novembre 1997 arrêt société Million et Marais . II / L’exorbitance du droit administratif Cela signifie que le droit administratif permet à l’administration d’user de procédé parfois excessif mais aussi que le droit administratif est un droit dérogatoire

France", RFDA 97, p.823. Dans cette décision le TC a précisé que la BdF est "une personne publique". Mais pour autant, celui-ci n'a pas précisé de quel type il s'agissait. Le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcé dans un avis du 9 décembre 1999; il a précisé que la BdF est "une personne publique sui generis", qui signifie une personne publique originale qui constitue à elle-seule une catégorie. Le conseil d'Etat dans un arrêt du 22 mars 2000; "syndicat national autonome, personnel de la BdF"

Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du travail. La CNIL constate, en effet, qu'il est de plus en plus fréquent que des questionnaires d'embauche

cassation (chambre commerciale de cassation). Les tribunaux de commerce. 1) Le siège du tribunal de commerce. Ils sont créer par décret, il en existe en principe 1 par arrondissement. Au cas ou il n’y en ai pas, c’est le TGI qui est compétent. TGI : Juridiction de droit commun, si rien n’est dit, il est toujours compétent. 2) Leur composition. On trouve des magistrats, au minimum 1 président des magistrats, 2 juges titulaires, et 2 juges suppléent. C’est une chambre de

femmes et entre enfants légitimes, naturels et (nés d’un adultère) et ouvrent la voie à des réformes plus profondes -loi de 1999 qui instaure le pacs= reconnaissance de l’existence du modèle du mariage, couples et couples homosexuels -loi du 3 déc 2001 supprime la différence de droits successoraux entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. -loi du 26 mai 2004 va privilégier les modes amiables de rupture du mariage et aussi la rapidité des procédures. -loi 4 juillet 2005 sur l’égalité

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

Des conventions internationales sont venus sanctionner certaines catégories particulières de CCH. Une convention du 9 décembre 1948 va être conclue pour prévenir et réprimer le génocide (pas prévu par le statut de Nuremberg). Une convention du 3 novembre 1973 va assimiler l’apartheid à un CCH. A coté de ces conventions internationales, diverses résolutions de l’ONU vont reprendre, confirmer, compléter les principe de droit internationale reconnus par le statut de Nuremberg. Une résolution du 13

l'assemblée générale de l'ONU proclame la déclaration universelle des droits de l'homme. En Europe il existe une convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l'homme : Convention EDH → convention signé à Rome le 4 novembre 1950 ratifié par la France en 1974. C'est le conseil européen qui consacre, protège et garanti les droits de l'homme. C'est l'instrument international le plus accompli qu'il soit. A ) Statut juridique de la convention EDH en droit français :

sur le transport de marchandises entièrement et partiellement par mer, DMF 2006, p.p. 691/699 ; DELEBECQUE Philippe, Le projet de Convention CNUDCI sur le transport de marchandises entièrement ou partiellement par mer (après la session de Vienne de novembre 2006), DMF 2007, p.p. 291/299 ; DELEBECQUE Philippe, Le projet CNUDCI sur le transport de marchandises entièrement ou partiellement par mer : derners pas avant une adoption ?, DMF 2007, p.p. 771/778 ; DELEBECQUE Philippe, Le projet CNUDCI, suite