Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir de ce moment c’est l’administration qui allait

................................................................................... 72 A B La cassation.................................................................................... 73 B Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 8 LE CONTENU DU COURS. Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : Le principe de la légalité administrative ; Le droit de l’organisation administrative ; Les moyens et finalités de l’action administrative ; Le contrôle juridictionnel

litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées

Président de la République. La loi est une source importante de la légalité administrative en ce qu’elle régit plusieurs domaines du droit administratif. Au SENEGAL les catégories du contrat et de la responsabilité sont régies par la loi 65_51 du 19 juillet 1965. En France ou la part de l’écrit est résiduelle, la loi reste une source importante de la légalité administrative. Si l’administration est tenue au respect des règles pré citées, elle reste aussi soumise aux règles qu’elle-même a édictées.

Président de la République. La loi est une source importante de la légalité administrative en ce qu’elle régit plusieurs domaines du droit administratif. Au SENEGAL les catégories du contrat et de la responsabilité sont régies par la loi 65_51 du 19 juillet 1965. En France ou la part de l’écrit est résiduelle, la loi reste une source importante de la légalité administrative. Si l’administration est tenue au respect des règles pré citées, elle reste aussi soumise aux règles qu’elle-même a édictées.