Tc Eugène Marquis

• Date et nom : TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis. • Faits : La fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer a été reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 5 aout 1929. Cette fondation a ensuite été agréée comme centre régional de lutte contre le cancer par application de l’ordonnance du 01 octobre 1945. M Bourguet, médecin rattaché a ce centre, prétend voir les modalités de l’exercice de ses fonctions modifiées par

| |le service public est géré par une personne privée) | | |(TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) | | |

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

moderne est au contraire marquée par la rupture de ce lien. Des personnes privées ont pu gérer un SP. ( CE 1935 ets Vézia, CE 1938 Caisse primaire aide et protection, CE 1942 Monpeurt, CE 1943 Bougen, CE 1961 centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis, CE 1962 Chevassier, CE 1974 Fifas) La deuxième manifestation de la dissociation du lien entre personne publique et SP tient du fait qu’une personne publique ne gère pas toujours une activité de SP. D’où la naissance d’entreprises publiques

puissance publique de la détention du pouvoir de prendre des actes unilatéraux. L’évolution de l’interventionnisme a contraint le juge à développer une approche pragmatique du SP. Le TC a rapidement été conduit à distinguer les services en fonction des activités mises en œuvre et ainsi réduire le champ d’application du DA (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’Ouest africain). Le Conseil d’Etat a suivi la voie ouverte d’une qualification réaliste de chaque situation contentieuse en minimisant le poids

Le devoir de désobéissance, une obligation strictement encadrée B. Le devoir de désobéissance semble difficile à mettre en œuvre et tend à s'incliner devant l'émergence d'un droit à la désobéissance TC, Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 « Ce n’est pas un mince sujet d’étonnement, qu’une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n’ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le

essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT civile et placé /s l'autT du ministre de l'éco et des finances. - individualisaO financR (budget annexe) + une spécificité

ces critères (et non le ou les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi à mettre en exergue la volonté plus ou moins implicite du ou des créateurs de l'entité concernée à partir de la lecture de l'acte constitutif de cette dernière (TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac) ; le régime ne fait alors que révéler la nature et donc la distinction entre les deux perdure. Reste que cette "lecture" de la jurisprudence implique de reconnaître qu'il existe une certaine présomption

Caisse primaire 1938 + élargit aux comités d'organisation CE Morand 1946 Confirmation Caisse primaire 1938 + élargit aux organisations orporatives CE Magnier 1946 Confirmation Caisse primaire 1938 + élargit aux groupements d'agriculteurs TC Centre Eugène Marquis 1961 Reconnaisance par le juge d'organismes privés gestionnaires d'un SP CE Fédé des industries françaises du sport et les associations communales de chasse 1974 Reconnaisance par le juge d'organismes privés gestionnaires d'un SP

administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie