Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

impératif afin d’assurer le service public et de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et

juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours de la nation, en vertu d’un décret du corps législatif sanctionné par le roi. La situation de la France fait qu’à cette époque de très nombreuses dépendances

Caisse Primaire, aide et protection. De même, tous les actes pris par les fédérations sportives dans leurs missions de service public. Il s’agira d’acte pris par des organismes exécutant un SPIC mais se rapportant à l’organisation de ce service public. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, GAJA. Il s’agissait dans cet arrêt du règlement intérieur de la compagnie Air France, qui interdisait aux hôtesses de l’air de se marier. Et le juge à considérer qu’il était de sa propre compétence. Dans cette hypothèse

» dans la mesure où le droit applicable n'est ni privé, ni public ; c'est un mélange de règles issues de ces deux domaines. La crise du Spu des années 1930 est due, dans un premier mouvement, aux Ppu gérant des Spu dans des conditions privées (SPIC, TC 22/01/1921- Société commerciale de l'ouest africain) ; dans un second mouvement, celui qui a conduit les personnes privées à gérer des Spu et donc à l'application éventuel du droit administratif à des Ppv (Caisse primaire et protection). Il en a alors

Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif

résoudre toutes les difficultés qui apparaissent en matière d'administration, il juge la responsabilité des fonctionnaires, et il a pour fonction de conseiller l'empereur. Il modifie l'organisation AD à partir de 1806 : Décret des 11 juin & 26 juillet 1806. Napo va créer au sein du conseil d'Etat la section contentieuse par cette réforme. Désormais, tous les particuliers peuvent directement saisir le conseil d'Etat, ils n’ont plus besoin de l'autorisation ministérielle. Cette saisine directe va

concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005, commission contre France. / Théorie des contrats IN HOUSE. B/ les sources internes du droit des contrats d’administration. 1. Les sources constitutionnelles. La constitution n’est pas 1 source directe du

l’article 1er du décret susvisé faisait du TE la juridiction de premier et de dernier ressort en matière de Contentieux administratif. Cependant, le décret du 4 Juin 1959 était silencieux quant à la réformation des décisions du TE qui fonctionnera de juillet 1959 à décembre 1965. Il importe de rappeler qu’à la date de la création du TE, le Cameroun a un double visage : Le Cameroun oriental sous tutelle française qui intègre le TE et le Cameroun occidental sous tutelle britannique. Le 1er janvier

du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du T concernant discriminations… La liberté de déterminer le contenu du contrat : au contrat civil, admis comme en droit civil Ce 11 juillet 2001 Société des eaux du Nord adm° dans ses relations contractuelles ne pouvait pas porter atteinte au droit de la consommation, pas au mépris de régime d’ordre public (dont fait partie le droit de la consommation).   Paragraphe 2 : le principe

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau