Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

: « le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public » . Dès lors que l’Etat exerce une mission spéciale, cela implique nécessairement

l'Etat, contracte avec un entrepreneur privé pour l'exécution de travaux de construction ou d'entretien d'un ouvrage public, l'objet du contrat appartenant par nature à l'Etat (construction de routes nationales, d'autoroutes)(T.C. 8 juillet 1963, Soc. Entreprise *Peyrot*). 2° L'administration utilise le droit public 259. La question fondamentale est évidemment de savoir ce qu'il faut entendre par "droit public". Il y a droit public lorsque la puissance publique, l'administration, utilise

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de

admin. Ils sont considérés comme admin car ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel, comme par exemple les actes pris à l’égard des agents qui travaillent pour le compte du parlement. Cette situation est prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui donne compétence au juge admin pour les litiges individuels pour les agents titulaires des services parlementaires, cette disposition est interprétée de

un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers). !8  Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de : CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif

des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal, car contraire la CEDH, le dcret de 1939 relatif la presse trangre

ils doivent être affectés au domaine public. Cette JP s’est précisée ensuite avec CE, 14 juin 1972 EIDEL et CE, 23 février 1979 GOURDIN : le bois de Vincennes fait partie du domaine public de la ville de Paris, idem pour le bois de Boulogne. CE, 20 juillet 1971, BOLUSSET : à propos de la forêt de Fontainebleau ; elle ne fait pas partie du domaine public (pourtant elle est aménagée en vue du public et elle est affectée au public). Cette différence de solution tient à la taille de la forêt qui est beaucoup