Tc Demoiselle Motsch

placés sous l’autorité des préfets pour assurer le maintien de l’OP. Cette opération ne s’est pas effectuée sous l’intervention de l’autorité judiciaire, elle est donc une opération de police administrative. Ils se sont donc déclarés incompétents._ Le TC admet que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour se prononcer sur une telle opération (responsabilité civile de l’Etat). QUESTION DE DROIT. Quelle est la nature de l’activité de police ? SOLUTION. CE rejette la demande de Mme Baud, car

ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. TC 7 juin 1951 Dame Noualek Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif

seul but de se garantir une immunité de fait. Portée: importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque-là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative. Lié: CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge Faits: Les spectacles de « lancer de nain » s’étaient multipliés en France dans les années1990 dans les discothèques. Le maire de Morsang-sur-Orge avait pris un arrêté de police

PA la responsabilité incombe à celle des autorités compétentes ayant prises actes régis par le droit administratif. Les critères jurisprudentiels de la distinction. Ici, c’est le critère finaliste qui a été privilégié, CE 11 mai Consorts BAUD et TC 7 juin NOUALEK de 1951. Dans les deux cas ont à des victimes du fait de l’imprécision des tirs de l’autorité de police. Personne blessée dans le cadre d'une opération de police, balle perdue consistant dans la recherche de malfaiteurs, opération de

La requête des consorts est donc rejetée. Par cet arrêt, le CE pose le principe de distinction entre la police administrative et la police judiciaire. L’intention de l’auteur des policiers et le critère finaliste joue un rôle fondamental. * TC, 7 juin 1951, Dame Noualek Dans la nuit du 19 au 20 septembre 1943, madame Noualek a été atteinte et blessée par une charge de plomb de chasse. Le coup de feu provenait d’un fusil de chasse porté par des inspecteurs de police judiciaire qui procédait

l’opération se transforme : Arrêt TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch (Demoiselle Motsch est autostoppeuse. La police en sa qualité administrative effectue des contrôles, un conducteur force le barrage et Mlle Motsch est blessée. Le TC affirme qu’il s’agit d’une opération de Police Judiciaire) et Arrêt TC 12 juin 1978 Sté Le Profit (les policiers accompagne un transport de fond. Il y a une tentative de braquage. Il s’agit une opération de police administrative selon le TC. Le juge va considérer le titre

Le juge va s’attacher à contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est

A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative (TC, 7 juin Pr Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951, Dame Noualek, Rec.636, concl. J. Delvolvé, S 1952.3.13., note Drago, blessures occasionnées par une arme à feu à un tiers lors d'une opération de maintien de l'ordre; TC, 26 mars 1990, Devossel, Dr. adm. 1990.331). C. Mise en œuvre du principe 1. Précisions Relèvent de la police judiciaire

juge s’intéresse à ce qui constitue le but essentiel de l'opération. Il va retenir le but pcp de l'opération. Il recherche un quelconque but de troubler l'OP ou la recherche de l'auteur d'une infraction. C’est l’exemple de l’arrêt de 1977 TC "Demoiselle Motsch". Lors d’un contrôle G d'identité à l'occasion duquel une voiture a refusé de s'arrêter et qui a commit des infractions. Le juge a considéré que s'agissait d'une opération du juge judicaire car relevait de l’intention d'appréhender un individu

aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Pb : Une mission de protection de personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire ou de la PA ? Le juge va appliquer la théorie finaliste pour en conclure que la mission en question avait un lien avec