Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

la justice administrative, qui n'avait pas été conçue, au départ, pour traiter un contentieux aussi abondant. On verra plus loin que le Conseil d’État était, au départ, juge de premier et dernier ressort, les conseils de préfecture institués en l'an 8 étant des juridictions d'attribution. Au vingtième siècle le Conseil d’État va se trouver progressivement asphyxié par l'augmentation du nombre de recours, qu'il sera dans l'impossibilité matérielle de traiter. Ceci exigera des réformes de l'organisation

judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif. Il faut distinguer 2 cas selon la question est poser devant le juge pénal ou le juge civil. a.) devant le juge pénal y le tribunal des conflits a jugé dans un arrêt du 5 juillet 1951, arrêt Averanches et Desmarets les juridiction répressive sont compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs fondement à des poursuite pénale ou à la défense. Le juge pénale ne peut commettre des actes individuel qui relève

qui fait leur force. Cela explique que le juge administraitif ait considéré comme mesure d’ordre interieur des mesures telles que celles concernant les permissions. Ou un ordre d’entrée à l’hopital. Certaines sanctions également : Conseil d’Etat 11 juillet 1947 Devawrin. Comme pour les autres mesures d’ordre intérieur, ces mesures de police interne cessent d’appartenir aux mesures d’ordre intérieur et deviennent des décisions à partir du moment ou elles modifient la situation juridique des personnes

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

composante de la liberté individuelle qui est constitutionnellement garantie. La liberté contractuelle des membres d’une association doit être garantie, pour ne pas porter atteinte à la liberté d’association, consacré dans la décision du CConst, 16 juillet 1971. On déduit de cette jurisprudence de 1997, que la liberté contractuelle d’une collectivité territoriale doit être assurée pour ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, fixé à l’article 72 de

jurisprudence a été également étendu même à des personnes privées non mandatés lorsqu’elle passe des contrats relatifs à l’exécution de travaux appartenant par nature à l’Etat : le cas de la construction de route et de voiries (Arrêt société peyrot, TC, 8 Juillet 1963, GAJA). Le caractère ou la qualité de personne publique de l’un des deux contractants est nécessaire mais, elle n’est pas suffisante pour imprimer le caractère administratif au contrat. Il est nécessaire d’examiner les deux autres

l’étudiant, des progrès qu’il aura faits, de son assiduité et de sa participation régulière aux séances de travaux dirigés. La note de contrôle continu se compose : 1°) pour un tiers de la note attribuée à une “ étude de cas ” (collectif par équipes de 7 à 8 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté des situations et des objectifs initiaux ; 2°) pour deux-tiers de la note attribuée par le chargé de travaux dirigés

progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État ne pouvait pas

ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité

institutions, notamment françaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi