Tc Canal De Gignac 1899

indices en défaveur de la qualification personne publique). Donc intérêt général entraine pas personne publique. Doc 2 : TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Etablissements publics, Prérogatives de puissance publique, Faisceau d’indices Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des

Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement. Le TC se

ou les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi à mettre en exergue la volonté plus ou moins implicite du ou des créateurs de l'entité concernée à partir de la lecture de l'acte constitutif de cette dernière (TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac) ; le régime ne fait alors que révéler la nature et donc la distinction entre les deux perdure. Reste que cette "lecture" de la jurisprudence implique de reconnaître qu'il existe une certaine présomption de légalité des décisions

de propriétaires (TC, 1899), ou les Charbonnages de France & les Houillères de bassin (CE, 1926))l’imbrication entre l’institution qu’est l’EP et l’activité que constitue le SP est particulièrement étroite. Ainsi, de manière traditionnelle, une classification binaire, qui découle largement de la distinction entre les SPA (services publics administratifs) et les SPIC (services publics industriels et commerciaux) opérée par le TC, à l’occasion de l’affaire dite du « Bac d’Eloka » (TC, 22 janvier 1921

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

prérogatives de puissance publique. Est-ce qu’il en bénéficie. 4ème indice : la nature de la relation de l’établissement avec l’autorité publique. Voire lien de tutelle, la contrainte exorbitante. L’un des premiers exemples, TC du 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac. Problème de compétence, car doute sur l’établissement. Rien dit dans les textes. Donc recours au faisceau d’indice : elle a pour but d’améliorer et mettre en valeur les terres (activité d’intérêt général) ; autorisé par

des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit. Problème de droit :

phénomènes certains à propos de la notion de personne publique : sa diversification et sa complexification depuis plus d’un siècle. Maurice Hauriou déplorait qu’« on nous change notre État » suite à l’affaire du Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac (GAJA, n°7)), quand une association fût qualifiée d’établissement public (personne publique) par le Tribunal des conflits du fait que l’association s’était vue confier des prérogatives de puissance publique. Les