Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

administratif : TC, 3mars 1969, « Société Interlait », contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement J.Kahn. Or un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme un contrat administratif. Dans quelle mesure des contrats conclus entre deux personnes privées peuvent-ils être considérés comme des contrats administratifs? En effet des contrats même entre deux personnes privées peuvent être des contrats administratif même si en principe, selon le TC, 26 mars 1980

 Commentaire d’arret Par cette décision en date du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a précisé, d’une part la compétence des juridictions administratives pour connaitre des litiges impliquant deux personnes privés appliquant des contrats dont l’objet est par nature public et d’autres part, les contrats portant sur la construction de routes et de voiries nationales sont des travaux relèvant de la competence de l’Etat par nature. La société

critère organique 1. Les contrats entre personnes publiques TC 21 mars 1983 « Union des assurances de Paris » = Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE 6 février 1903 « Terrier » =  Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.  TC 7 octobre 1991 « Crous de l'académie Nancy-Metz » = Contrat

relatifs à l'ordinaire des corps de troupes 8 Les contrats conclus entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers pa s f ti ra t is in dm a s at r t on c i es a lo L l A de n io t a in m r te é rd Contrats de droit privé par détermination de la loi ou de la jurisprudence Schéma n°4 Les contrats dʼaffermage des taxes communales Loi du 17 mai 1809 Les contrats relatifs à l'ordinaire des corps de troupes Loi du 22 avril 1905 8 Les contrats conclus entre un service public

TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien

------------------------------------------------- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS ------------------------------------------------- Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du 18 avril

d’assurer un SP. Portée : Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. TRIBUNAL DES CONFLITS, 8 JUILLET 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT • Contrat administratif • Nature juridique du contrat conclu entre deux personnes privées, dont l’une agissant « pour le compte » de l’Etat • Compétence de la juridiction administrative Une loi

......... 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes

n’implique pas le recours à des prérogatives de puissance publique. Les contrats privés passés par l’administration sont alors régis par les règles de droit privé (exemple : les contrats des SPIC) et justiciables devant le juge judiciaire (CE, 31 juillet 1932, Société des granits porphyroïdes des Vosges). L’administration peut également recourir à un contrat administratif. Il est difficile de les définir, à l’exception des contrats administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi

apportés par les arrêts "Sté Brossette" (CE, 30 janvier 1931), ainsi que par l'arrêt "Sté Entreprise Peyrot" (TC, 8 juillet 1963. Le second critère est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes des Vosges" C.E 31 juillet 1912 pour les clauses, "Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant", CE section,