Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

composantes de l’ordre public ?) : les bonnes mœurs ou la moralité publique (qui renvoient à la sexualité : diffusion de films pornographiques, sex-shops, etc.) et le respect de la dignité humaine (qui renvoie à l’affaire du lancer de nains) (séance n° 8 relative au régime de la police administrative). B – Le service public Par le service public, l’autorité publique prend directement en charge, ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, en assurant les prestations

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

des agents à des services publics administratifs ; la personne publique est alors leur employeur mais il y a bien un contrat de travail qui lie la personne publique à l’agent, c’est ce contrat qui est un contrat administratif. L’arrêt de principe, TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani (!!) : En principe le personnel contractuel travaillant pour le compte d’une personne pub qui gère un SPA est en principe soumis au droit administratif quel que soit son emploi ( = les contrats

Historiquement dans la Const de l’an VIII, il fallait une autorisation du CE pour engager une action contre l’agent public. Cette règle a été abrogée en 1870 et après cette abrogation, c’est le Tribunal des Conflits qui a du crée une distinction TC 30 juillet 1873 Pelletier, distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle engage la responsabilité de l’agent lui-même devant le juge judiciaire, alors que la faute de service engage la responsabilité de la personne

à l'application d'une politique générale définie par le gouvernement, conformément à l'article 20 de la Constitution «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation». Cet article devait faire l'objet d'une modification lors du 23 Juillet 2008, mais finalement on l'a maintenu, même s'il ne correspond pas tout à fait à la réalité, puisque le gouvernement est dirigé par le président de la république. La mise en oeuvre de cette politique de la nation nécessite que des actes administratifs

détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit

cumulatifs ces deux critères organiques et matériels sont du domaine privé. L’administration a toujours l’intérêt général en vu pour gérer son domaine privé. il n’en reste pas moins que l’activité de gestion du domaine privé n’est pas un service public (TC janvier 2007, Mme Hossina A). Réciproquement, les préoccupation d’exploitation commence a pénétrer les droits du domaine privé. Le CGPPP définit le domaine de la propriété privé dans son article L2211-1 : « font partis du domaine privé les biens des

former dessus, c'est à dire être de plus en plus compétent. - Le juge administratif n'acceptait pas au départ d'accepter adjonctions et astreintes. Maintenant si, donc l'on renforce la qualité de l'exécution de la décision du juge administrative. Loi 8 février 1995 - Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis

républicaine. Le principe de Légalité fut imposé sous la III République. Le droit est la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation