Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que c’est bien un contrat administratif. Arrêt du TC 21 mars 1983 Union des assurances de Paris UAP. Il s’agit d’un contrat conclut entre un établissement publique national et l’état. Le CNECSO confié à l’état et plus particulièrement au ministère la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique

partir de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

droit qui déroge, c’est un droit spécial. Les deux grandes périodes de l’Histoire et qui constituent des éléments positifs : ce sont les textes révolutionnaires : loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire et la constitution de l’An 8. Section 1 : la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire Ces lois annoncent la séparation des autorités administratives et judiciaires : c’est l’interdiction qui est faite au juge judiciaire de connaitre des litiges administratifs

juridictions spécialisées mais qui font parties du système du droit commun ( pour la fiscalité notamment ). B) Le modèle allemand Ce modèle a connu le dualisme à la française. En réalité certaines juridictions administratives sont apparues vers 1963 et se sont multipliées à partir de 1971. Règles de fonctionnement différentes du pénal et du judiciaire. Mais des compétences toujours limitées par la loi. Au lendemain de la 2nde GM, la situation change. La loi fondamentale allemande crée un pouvoir

saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

diminuée. Texte originel : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchées, … ». Rectificatif : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchés ». La fiscalité est étendue grâce à ce qualificatif. Cette décision est exécutoire arrêt CE 25 juillet 1952 chambre syndicale des fabricants français … §2. Les mesures d’ordre intérieur Ce sont des AAU que le juge admin considère comme ne faisant pas grief, donc comme ne pouvant pas être contesté devant lui. Les admin ne peuvent ni se prévaloir de

publique est appelée à en bénéficier. Les différentes catégories de personnes publiques sont rapidement énumérées : l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), les associations autorisées (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac). Il s’ensuit du reste que le travail public n’est pas nécessairement exécuté par la personne publique elle-même ; il peut l’être au profit de celle-ci et par conséquent « pour son compte »

celles relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le

et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle