Tc 8 Février 1873 Blanco

Il s’agit là de la présomption d’administrabilité. Cette présomption n'est pas irréfutable mais elle ne peut être renversée que si les puissances publiques ont manifesté leur volonté de leur conférer un caractère non administratif. Avec l’arrêt du TC du 22 janvier 1931 on voit apparaitre une nouvelle notion de services publics de nature différente. B- Les Services publics industriels et de commerciaux En revanche, parce que leurs activités relèvent de la sphère marchande, où la réalisation de

peut rarement voire jamais engager la responsabilité personnelle. 3ème étape  : Donc on essaie d’imaginer un nouveau système « de la garantie des fonctionnaires » dans la Constitution de l’an 8, art 75  ; on veut toujours engager la responsabilité des agents devant le JJ mais cette fois-ci l’autorisation doit être donnée par le CE . Mais le CE donne rarement son autorisation donc

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

autonomie est envisager par rapport au droit privée, cependant ce n’est pas un droit de privilège. L’autonomie est fondée sur les besoins spécifiques de l’administration, il se fonde sur le besoin de service publique CAD l’intérêt général et l’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif contemporain. C’est aussi un droit jurisprudentiel : le juge est celui qui a fait émerger et évoluer ce droit le juge est le moteur de ce droit et le droit administratif est le droit du conseil d’Etat

nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

création du Tribunal des Conflits (TC) qui a été créé par la Constitution de l’an VIII. Il va être composé à la fois de conseillers d’état mais aussi de juge de la cour de cassation. Ce tribunal des conflits va être chargé de régler les litiges entre la cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il règle les conflits de compétence entre le tribunal civil (cour de cassation et administratif (conseil d’état). Il rend son premier arrêt « TC, 8 février 1873, Blanco (cf. TD) ». c’est un arrêt fondateur

sauf dans quelques exceptions légales. Les notions de « souveraineté » et de « prérogatives de puissance publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi

DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale 1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie