Tc 8 Février 1873 Blanco

s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le

découle de la loi de 1799. Le juge judiciaire possède aussi certaines compétence en matière administratives, qu’elles découlent de la loi comme Le contentieux des impôts directe qui relève de sa compétence en application d’une loi du 22 frimaire an 8, ou de la jurisprudence qui nous donne un grand nombre d’exemple : En cas d’emprise irrégulière, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les effets d’une telle atteinte a la propriété. Tribunal des conflits 17 mars 1949 société immobilière

adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle, et indépendantes des règles du code civil, et les litiges en matière de responsabilité ressortiront

LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois

matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque

Anonyme des produits laitiers « La Fleurette » [ 2 ]. CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion [ 3 ]. TA Amiens, 30 avril 2002 [ 4 ]. CAA Douai, 12 février 2004 [ 5 ]. supra, CE, 2 novembre 2005 [ 6 ]. CE, 11 janvier 1838, Duchâtellier [ 7 ]. cf. TC, 8 février 1873, Blanco [ 8 ]. supra, CE Ass., 14 janvier 1938 [ 9 ]. TC, 31 mars 2008, Société Boiron [ 10 ]. D’ailleurs, en 2010, un tel engagement n’était intervenu que cinq fois. (Précis de droit administratif ; Pierre-Laurent, Frier

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

l’éventualité de dommages, et plus précisément de la conquête par le Conseil d’Etat de son autonomie en 1872 (loi du 24 mai), indépendance nouvelle dont le Tribunal des conflits use quelques mois plus tard, pour affirmer, dans le célèbre arrêt « Blanco » (TC, 8 février 1853), que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En effet, c’est par cet arrêt que l’on reconnaît pour la première fois la responsabilité