Tc 8 Février 1873 Blanco

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif mais également

des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration

polarisant les croyances et condensant les affects, des lesquels prend appui l’identité collective » tels sont les propos du Jaques Chevallier en 1997 « Organisation d’un festival de musique ? Service public 6 ;; gestion des plages ? Service public 8 ; distribution de carburant et activité de restauration sur les aires d’autoroutes ? Service public 9 ; activité hôtelière sur les aires d’autoroute ? Pas de service public 10 ; gestion des centres d’aides par le travail pour les travailleurs handicapés

TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien

La notion de service permet d'attester de la juridicite du droit administratif. L'arret TC, 8 fevrier 1873, Blanco est le premier a lier les notions de service public et de droit adminsitratif, en posant le fait qu'a partir du moment ou on a un service public on a un droit adminsitratif. Le service public va beaucoup evoluer et on arrivera a une distinction entre deux types de service public avec l'arret TC, 1921, Societe commerciale de l'Ouest africain, entre le service public administratif et

affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A l’époque

de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps et selon la doctrine plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire leur place dans la hiérarchie des normes

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi et ce devant le TGI. Le déroulement de la procédure : A une date - Jugement inconnu inconnue A une date Une des parties interjette appel. inconnue le 8 avril - La CA de COLMAR fait droit à la demande de Mme GAUER. 1994 A une date Pourvoi en cassation (on suppose) de la société ETM et de l’assureur sur le inconnue moyen unique de violation de la Loi le 20 mars Cassation de l’arrêt de la CA par la 2e