Tc 8 Février 1873 Blanco

compétent pour pouvoir statuer. Depuis cet arrêt, tout recours peut être porté au Conseil d’État. Il devient donc indépendant et une juridiction a part entière. Il aura donc fallut près d’un siècle pour créer la juridiction administrative française. Arrêt Blanco: Faits: La fille d’un homme est blessée par un wagonnet exploité par l’État. Elle doit se faire amputé L’homme saisit la juridiction judiciaire à titre de dommages et intérêts. Le préfet élève l’affaire au tribunal des conflits car il estime que

système français actuel de la double séparation est donc adopté (séparation des fonctions administratives et judiciaires et séparation des administrations active et contentieuse), condition de la dualité des juridiction, tandis que l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) avait consacré la spécificité du droit administratif, dont l’élaboration et l’application revenait alors à la juridiction administrative. Entre 1872 et 1940, la jurisprudence du Conseil d’Etat a jeté les bases du droit administratif. Des

l’ancien conseil du roi, d’abord conseiller du chef de l’État lorsqu’il statuait sur les litiges mettant en cause l’Administration, puis, après la loi du 24 février 1872, juge de ces litiges, dut quand ceux-ci faisaient surgir des questions auxquelles le droit ne répondait pas, poser les principes de solution. L’arrêt TC-8 février 1873, Blanco consacra le droit administratif en énonçant que l’Administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports

territoriales, les établissements publiques) ou une personne privée en charge d’un service public, ceci implique donc nécessairement que cette juridiction est dotée d’une fonction contentieuse. Il est incontestable qu’entre l’arrêt Blanco (TC. 8 février 1873, Blanco) qui définissait la compétence de la juridiction administrative par rapport à la juridiction judiciaire, et l’arrêt : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, qui reconnait l’existence de la compétence propre de la juridiction

droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/

reprenait un décret de 1983 illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? En fait le premier arrêt à utiliser l'expression de PGD est l'arrêt TC "Dugave et Bransiet" du même jour que l'arrêt Blanco (8 février 1873), qui donnait naissance au droit administratif moderne. Le conseil d'Etat reprendra l'expression dans un arrêt "Aramu" de 1945, après avoir néanmoins consacré expréssement l'existence de tels principes dans l'arrêt

administrative peut se voir appliqué dans certains cas du droit privé lorsqu’une Administration gère des activités de droit public (TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain). A l’inverse, le juge administratif connait les litiges qui soulèvent le fonctionnement des organismes privés chargés de la mise en œuvre des service public (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). C’est donc la jurisprudence du tribunal des conflits qui permet de déterminer

services publics remonte au Moyen âge, mais n’étaient pas désignés comme tel car ne remplissant pas les fonctions qu’on leur assignent aujourd’hui. A l’époque contemporaine, l’expression « service public » apparait pour la première fois dans l’arrêt Blanco. Le juge s’en sert pour déterminer la compétence de la juridiction administrative. Le service public permet donc au juge de trancher une question contentieuse. Le principe selon lequel la ‘’compétence suit le fond’’ explique l’extension du service

d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre l’article 34. Le pouvoir réglementaire se

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés