Tc 8 Février 1873 Blanco

sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne peut pas condamner pénalement un enfant de 8 ans. Il arrive qu’une situation de fait soit si stable qu’il va en découler des effets de Droit. Ex : une personne utilise un bien dont elle pense être propriétaire alors qu’elle ne l’est pas. Juridiquement, si vous avez cru que celui qui vous a vendu