Tc 8 Février 1873 Blanco

de l’administration à un litige suffisait à garantir la présence du administratif, cependant ce critère n’ a pas tenu longtemps face çà la diversification des modes d’action de l’administration. Est alors apparu la jurisprudence Blanco TC 8 février 1873 qui consacra le service public comme critère de la compétence administrative en même temps que comme le fondement du droit administratif. En dépit du principe de séparation certaine activité administratives relèvent de la compétence du

Section 1 : Historiquement · TC, 1873, Blanco = JA compétent pour les conflits entre administration et les gens · CE, 1875, Prince Napoléon = CE ne peut contrôler des actes du gouvernement · CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives

chargé de résoudre les diff qui s’élèvent en matière adm ». complété en 1800 par un arrété spécifiant qu’il s’agissait des affaires contentieuses dont les décisions étaient précédemment remises au ministre. En outre la loi du 28 Pluviôse an VIII= février 1800 créée dans chaque départements une institution nommée le conseil de préfecture étant chargé des litiges auparavant portés devant les adm locales. Principe essentiel= séparation des autorités adm et judiciaires Ce principe peut être def selon

|1921.    | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition. L’école du service public a dégagé deux conceptions. D’une part la conception objective | |de Leon Duguit, qui estime que le service public permet la réalisation

un juge absent du contentieux de l'administration: le règne i ini originel du principe de dualité de juridictions A - Un principe ancien Le principe de dualité de juridictions est apparu il y a bien longtemps avec l'édit de Saint-Germain de février 1641. Il est par la suite réaffirmé à l'occasion de la révolution par la loi des 16-24 août 1790, qui dispose en son article 1 que '' Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges

volonté des dirigeants. Fronton du Conseil d'État Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnes publiques. Cependant, du fait de la mission de service public qui leur est confiée, cette responsabilité ne saurait être régie par les règles du Code Civil. Le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif. Dans la foulée de l'arrêt Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des

(ex : les transports urbains). Le droit administratif peut s’appliquer entre deux personnes privées quand une d’entre elle a une mission de service public et que dans le cadre de cette mission elle a dû rentrer en contact avec une autre personne privée (TC 1963). Ces règles se distinguent du droit privé. Les règles du droit administratif apporte des solutions différentes à des problèmes de droit identique. Exemple : des biens auront des régimes différents qu’ils appartiennent à un particulier ou à

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion