Tc 8 Février 1873 Blanco

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

distinguent de celles du droit privé. Caractéristiques du droit administratif: * Spécificité : par définition le droit administratif est un droit dérogatoire, un droit spécifique par rapport aux règles du droit privé Ex : décision Blanco du TC en date du 8 février 1873 qui est à la source de cette spécificité (page 4). Une fillette renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs qui était service public géré par l’Etat. Les parents veulent être indemnisés pour le préjudice causé. Ils se tournent

Rothschild » Portée: La responsabilité de l'État en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par un agent n'est ni générale ni absolue. TC, 8 février 1873, « Blanco » Faits: Une fillette est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabac exploitée par l'État en régie directe. Procédure: Le père de la fillette (Mr Blanco), saisit le juge judiciaire pour une action en responsabilité contre l'État. Le Préfet élève le conflit car il veut voir appliquer le privilège de juridiction

service publique. Partisans de l'école du service public, Léon Duguit batît une théorie selon laquelle le service public devient la pierre angulaire du droit administratif qui agit au nom de l'intérêt général. Et c'est par l'arrêt Blanco ( TC. 8 février 1873), que le service public sera soumis aux règles du droit public. Dans l'arrêt bac d'eloka, le tribunal de conflit considère que «  les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la

concilier exigences et spécificités de l’action administrative avec droits et garanties que les particuliers sont en droit d’attendre pour se prémunir d’éventuels abus Cela explique pourquoi le Tribunal des Conflits a retenu dans son Arrêt du 8 février 1873, BLANCO, que le Droit Civil ne pouvait s’appliquer à l’Administration lorsque sa responsabilité est engagée, des règles spéciales devant être prévues à cet effet et devant prendre en compte les besoins du service et la conciliation nécessaire entre

service public et considère alors que la notion de service public est une notion clef dans la théorie de l'Etat. Il répand l'idée que l'Etat n'est qu'une « coopération des services publics ». Le service public apparaît avec l'arrêt BLANCO rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une fonction du droit administratif et nécessite des règles spéciales, exorbitant du droit civil. Cette nécessité

nécessaire et spécifique à l’administration L’administration ne peut être régie par les dispositions du Code civil, mais par des prescriptions qui lui sont propres. Tel est l’un des apports de l’arrêt bien connu du Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873. Si cette affirmation est aujourd’hui à peu près acceptée, quelles sont cependant les règles qui doivent encadrer l’activité et l’action administrative ? A) La reconnaissance d’un droit propre à l’administration par le Conseil d’Etat

ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO du tribunal des conflits. TC 8 février 1873, il y a un lien entre le juge administratif et l’application du Droit Administratif

civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution

juridiques[1]. Ils sont parfois difficiles à prévoir, voire à repérer et à identifier, mais les juridictions suprêmes sont attentives à gérer au mieux ces revirements (rôle des publications, des rapports, des colloques). L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français. Sommaire [masquer] * 1 Circonstances de l'espèce * 2 Considérant essentiel de l'arrêt * 3 Commentaire o 3.1