Taxes Parafiscales

d’annualité et la règle du fait générateur rendent quasiment inévitable la rétroactivité de la loi en matière d’imposition directe. 5. Notions de système fiscal 5.1. Définition Le système fiscal peut être défini comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur dans un pays. Il tient compte également des modalités de gestion desdits impôts. 5.2..Caractéristiques du système fiscal burkinabé. Les systèmes fiscaux des pays en voie de développement sont caractérisés comme étant à faible rendement

fiscale. * Prendre connaissance des obligations propres au secteur d’activité dont l’entreprise relève * Régimes particuliers en matière d’impôts (provisions réglementées etc.…….) * Régimes particuliers en matière de TVA. Impôts, taxes parafiscales et autres cotisations propres au secteur d’activité. 2- Evaluation du contrôle interne : Après avoir procédé à une prise de connaissance générale de l'entreprise, l'auditeur fiscal va centrer ses contrôles sur la fonction fiscale de l'entreprise

prévoir également de prélèvements fiscaux (CF) et parafiscaux supplémentaires ( TL, TFP). L’entreprise supporte également certaines charges sociales sur la masse salariale distribuée au cours d’une année. Il s’agit de la cotisation sociale. Charges accessoires aux salaires * La contribution forfaitaire à la charge des employeurs La base taxable est le total des rémunérations (y compris avantages en nature). Le taux est de 7%   * Les taxes sur salaires sont constituées de la TL au taux de

droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement

natures rassemble les impôts et les taxes fiscales. Celles-ci sont dues à l’occasion de l’utilisation d’un service sans que le montant soit proportionnel à la valeur du service rendu (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) contrairement à la redevance. Rmq : il ne faut pas se fier à la terminologie légale pour qualifier un prélèvement. Impositions de toute nature ● Prélèvements obligatoires qui ne sont ni une cotisation sociale, ni une redevance, ni une taxe parafiscale : pour qualifier un prélèvement

2009 : Juin 2009 - Sidaction Juin 2009 - Les Restaurants du Coeur Juin 2009 - France Alzheimer Juin 2009 - Comité Perce‐Neige Mars 2009 - La Fondation dʹAuteuil ʺ les orphelins apprentis dʹAuteuil ʺ • Les organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature, des cotisations légalement obligatoires ou des prélèvements libératoires d’une obligation légale de faire (par exemple 1 % logement) (depuis 2000). 2° Les suites du contrôle La Cour ne peut que faire part de

à 1%. Les contributions de souveraineté : Les conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj. Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer : • La HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ; • La

dépôt de la déclaration auprès de la douane cette dernière va designer un agent du service pour traiter l’opération. *Cette déclaration est considéré soit ; -1- Admis conforme (AC). -2- Visite physique (VP). -3- Liquidation des droits et taxes par la douane. -4- Paiement des droits de douane. -5- Bon a enlevé (BAE) donné par la douane pour la sortie de la marchandise des enceintes douanière. [pic] La douane est un instrument

renouvelable. Ex : CSG, 1991 (les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale peuvent figurer aussi bien en LF qu’en LFSS) ; « impôt sécheresse » ; ressources affectées pour les établissements publics ou autres personnes morales ; les taxes parafiscales. Les procédés indirects d’affectation Les fonds de concours. Montant total des fonds de concours en 2003 : 4,1 milliards € ; les recettes des fonds de concours résultent en principe, soit de dons et de legs, soit de contributions d’autres

physiques (= citoyens doivent contribuer … cf. constitution) et les personnes morales (-car pas réelle et plus difficile à calculer). Ce n’est que très récemment que celle-ci ont été imposable (impôts sur la société : lendemain de la 2e guerre mondiale, taxes de la valeur ajouté(TVA) 1954). Quelle est la matière imposable ? Qu’est-ce que l’on paye ? Qu’est-ce qui constitue la base d’imposition ? Tout peut constituer une matière imposable. (Ex : il y avait une taxe sur la taille des vitres et des