Taxes Parafiscales

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. 5 www.mfdgi.gov.dz G U I DE F I S CAL DE L ’I NVE ST I S SE U R 4. LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE ET LORS DE SA DISSOLUTION : A) Les modifications du contrat de la société. 1. Augmentation du capital 2. Réduction et amortissement du capital 3. Changement du type juridique 4. Autres opérations B) Les cessions des droits sociaux et d'obligations C) La dissolution D) Le partage. 5. IMPOTS ET TAXES PAYES

international Catherine Kosma-Lacroze §1- Le régime applicable aux transactions extracommunautaires Les marchandises de provenance extracommunautaire sont soumises au régime de transit communautaire externe (T1). Celui-ci suspend les droits et autres taxes applicables jusqu’à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté. Les services douaniers utilisent le NSTI (Nouveau système de transit informatisé). Il s’agit d’un système électronique d’échange de données constituant une

réforme du système fiscal, financier et comptable, des collectivités territoriales. A ce sujet, une nouvelle loi sur la fiscalité locale a été promulguée en 2007. Elle a : - supprimé les taxes à faible rendement ou faisant double emploi avec la fiscalité de l’Etat ; - uniformisé les procédures et le différentes taxes locales ; mode de recouvrement des - institué un système déclaratif à l’instar de la fiscalité nationale. La gestion financière et comptable du secteur public local a été également réformée

de revenus et allocations en fonction de situations sociales spécifiques : RMI, allocation de solidarité spécifique, (chômage), allocation aux adultes handicapés, allocation du Fonds de solidarité vieillesse... Impôts et taxes statutairement affectés à la protection sociale (taxes sur le tabac et l'alcool, par exemple), contributions publiques (transferts financiers en provenance du budget de l'Etat). | Financement | | | | Cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés ; CSG

? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement. Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités

Déconcentrés. La Direction Générale des Impôts est chargée: de mener les opérations d'assiette, de liquidation et de contrôle de l'imp6t pour le compte de l'Etat et des collectivités locales; d'effectuer le recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autres que de porte; de gérer le contentieux de l'impôt et de mener les opérations d'enregistrement et de timbre. La Direction Générale des Impôts est dirigée par un placée sous Directeur Général nomme par décret pris en Conseil des Ministres

comptes spéciaux et éventuellement par titre. Elle regroupe l'ensemble des autorisations de programme assorties de leur échéancier. Elle comporte des dispositions diverses ayant un caractère permanent ou annuel. Elles sont relatives aux taxes parafiscales, aux crédits évaluatifs, aux règles organisant les dépenses publiques, aux autorisations de recourir aux instruments de gestion de la trésorerie et aux autorisations de régularisation des dépenses publiques. B - Les différents comptes de la

recettes, les opérations de dépenses et les opérations de trésorerie Article 1O—Les opérations de recettes se réalisent à travers le recouvrement. par tous les moyens de droit expressément autorises par les lois et règlements, de produits fiscaux, parafiscaux ou de redevances, amendes ainsi que tous autres droits. Article 11—Les opérations de dépenses consistent en l’utilisation des crédits autorisés Elles se réalisent à travers les actes définis aux articles 19, 20. 21 et 22. Article 12—Les opérations

cas avant puisque leur montant n’était pas indiqué dans la LF. LOLF : ils doivent être évalués précisément dans la LOLF. 2003 : ils sont inscrits dans le tableau d’équilibre. • Les taxes parafiscales (avant LOLF) = exception à la non-affectation La plupart ont été remplacées par des taxes affectées ⋄ LOLF permet l’affectation d’impositions de toute nature à des tiers assurant une mission de SP. Ex : Taxe pour l’Office national interprofessionnel des céréales ; taxe pour les

fabrication du pain à 1,20 DH la pièce. 23 Le prix référentiel énoncé annuellement par Arrêté s’applique à toute la production nationale qu’elle soit destinée à la fabrication des farines subventionnées ou libres. Ce prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes à l’achat auprès des producteurs et à la livraison à la minoterie industrielle. 24 La période primable correspond à la période éligible à la subvention forfaitaire et qui dure jusque lami octobre environ. 25 Après la période primable