Taxes Parafiscales

régulièrement appliquée par la douane.  Pour appliquer la dite formule voici les taux en vigueur : - Le taux des DD : selon le code de la nomenclature douanière de l’article à importer- Le taux de la TVA sur import : 20 % - Le taux de la taxe parafiscale : 0,25% - La taxe informatique (fixe) : 100 DH 2/ les principales réformes de la politique fiscale actuelle 2008 A l’indépendance, le Maroc avait hérité d’un système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui s’était dans une grande mesure

l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts, par exemple). Contribuable : terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. Contribution : l’Assemblée constituante de 1 791 avait proscrit le terme d’impôt, auquel elle préférait celui de contribution, qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges

dernière phrase du § 3 de l’article 93 du traité , ne peuvent pas mettre à exécution les projets tendant à instituer ou modifier les aides financées par le CNIH avec le produit de taxes parafiscales sans les avoir notifiés préalablement à la Commission, alors même que ces aides seraient financées uniquement par des taxes frappant des transactions portant sur des produits nationaux. Or la mise à exécution sans notification préalable des décrets à l’autorité Communautaire est sanctionnée par le juge

: L’impôt ne peut être institué que par une disposition légale (loi de finances). La loi de finance est annuelle est prend effet juste après sa promulgation qui est faite au début de chaque année civile. La loi peut modifier les impôts et les taxes existants ou instaurer de nouvelles impositions nécessaires au fonctionnement de l’économie nationale. 24 6.Sources du droit fiscal Parmi ces sources nous pouvons citer ce qui suit :  Loi :  C o n s t i t u t i o n : c’est le texte fondamental

bénéficiaire de l’impôt : certains impôts reviennent à l’état certains impôt aux CT (taxes foncières, taxes d’habitation…) qui alimentent les organismes sociaux (Contribution Société Généralisée…) au budget de l’UE (une part de la TVA…) B)Classification économique 1)En fonction des acteurs et secteurs économiques Acteurs = l’impôt pèse sur les ménages, l’entreprise (impôt sur les sociétés, nouvelles taxes professionnelles,…), les produits. Secteurs = impôts qui relèvent de la fiscalité d’épargne

principaux du droit français. Les procédures fiscales. Partie 1: L'organisation du système fiscal français: Présente certaines caractéristiques, il comprends de très nombreux prélèvement dont tous ne sont pas des impôts. Il existent à côté des taxes et des redevances. Chapitre 1: Définition de l'impôt: Propos introductifs: La notion d'impôt est une notion complexe, il est facile de présenter l’impôt comme une répartition normale des charges publiques entre les individus. Ceci est parcellaire

l’initiative nationale pour le développement humain ; • Fonds solidarité habitat. • Produits de taxes ; • Concours de l’Etat ; • Recettes d’exploitation ; • Recettes d’investissement. • Recettes d’emprunts (intérieurs et extérieurs); • Dépenses de fonctionnement ; Comptes Spéciaux du Trésor • Dépenses d’exploitation; • Dépenses d’investissement. • Redevances parafiscales ; • Recouvrement des versements des prêts et des avances. • Prêts et avances ; • Dépenses définitives

durable est limitée à l'environnement. D’une part la protection de l’environnement est le monopole de l’Etat, et d’autre part la fiscalité environnementale reste hésitante, puisqu’elle est composée surtout de dégrèvements fiscaux classiques et peu de taxes spécifiques à la protection de l'environnement. Cette situation peut être expliquée par l’importance des coûts de cette politique et le recours aux prêts étrangers. Ce qui nous pousse à prospecter quelques pistes en vue de cette harmonisation: sur

territoriales, ou de l'intervention de la puissances publique". Il y a donc absence totale de toute notion de contrepartie directe en matière d’impôt. C’est précisément ce qui différencie l’impôt des autres prélèvements tel que la taxe, les taxes parafiscales et les redevances qui sont perçue à l'occasion d'un service rendu, ou prélevés dans un but économique, social et professionnel au profit des personnes morales de droit public et privées autres que l’Etat et les collectivités locales : CNSS,

pleine, enclos, cours, quais, beach où s'effectuent les opérations et les formalités douanières. La douane désigne également la taxe perçue par l'administration douanière appelée droit des douanes (DD) qui représente les droits d'entrée et de sortie, taxes, redevances perçues à l'occasion de l'importation, du transit, de l'exportation ou de sortie des marchandises de l'entrepôt.6(*) I.4. ACCISES. Le droit d'accises ou de consommation est un impôt indirect qui frappe la consommation de certains produits