Taxes Parafiscales

part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d’autre part, fixe les conditions d’application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :   « a) Les conditions d’exonération d’imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire ;   « b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs

par décret pris en Conseil des Ministres ou en Conseil de Gouvernement.   Article 15. Dépenses courantes hors-solde : Les dépenses courantes hors solde comprennent: les achats de biens et de services; les charges permanentes; les impôts, droits et taxes; les transferts et subventions; les charges financières. Article 16. Dépenses courantes structurelles Les dépenses courantes structurelles sont les dépenses limitées dans le temps, destinées à la réalisation d'objectifs majeurs de redressement ou d'ajustement

décret pris en Conseil des Ministres ou en Conseil de Gouvernement. Article 15. Dépenses courantes hors-solde Les dépenses courantes hors solde comprennent: -les achats de biens et de services; -les charges permanentes; -les impôts, droits et taxes; -les transferts et subventions; -les charges financières. Article 16. Dépenses courantes structurelles Les dépenses courantes structurelles sont les dépenses limitées dans le temps, destinées à la réalisation d'objectifs majeurs de redressement

et, en cas de déficit, par l’emprunt et même par l’émission de la monnaie ; - celui des collectivités et établissements publics dotés d’une autonomie financière dont les dépenses sont financées par des ressources plus variées : Impôts locaux, taxes, aides financières de l’Etat (subventions), emprunts et ressources propres ; - celui des organismes à caractère industriel ou commercial qui ont leurs propres ressources, mais qui sont placés sous le contrôle de l’Etat et aussi souvent subventionnés

quel moment la TVA devient elle exigible? C) Quelle est l'assiette de la TVA? D) Les taux de la TVA E) Récupération de la TVA F) Remboursement de la TVA 3. LES IMPOTS A CARACTERE PROFESSIONNEL A. La taxe sur l'activité professionnelle (TAP). B. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. 41 5 www.mfdgi.gov.dz G U I DE F I S CAL DE L ’I NVE ST I S SE U R 4. LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE ET LORS DE SA DISSOLUTION : A) Les modifications

L’impôt : * perçu au profit des administrations publiques * perception par voie de contrainte * prélèvement sans contrepartie directe Les taxes fiscales : * prélèvement au profit d’une administration publique en contrepartie d’un avantage particulier Les taxes parafiscales * financement de la lutte contre la pollution, etc. Les cotisations sociales : * elles ne sont pas approuvées par le Parlement * leur taux

| | | |10/09/2009 |445620 |Tva sur immobilisation |2 208,44 | | |10/09/2009 |635400 |Carte grise + Taxes Parafiscales |282 | | |10/09/2009 |615510 |Frais de mise en route |75,25 | | |10/09/2009 |445660

d’exportation par l’instauration de mesures protectionnistes, sot au contraire, la favoriser avec une ouverture large de ses frontières. Les obstacles à l’importation Catégories Contenu Exemple Obstacles tarifaires  Droits de douane  Fiscalité (taxes) L’Inde a longtemps taxé très fortement tous les produits manufacturiers en provenance de l’étranger Obstacles non tarifaires  Contingentements  Normes  Licences d’exportation  Licences d’importation Le Japon impose la traduction de toutes les

qui l'ont rédigé.) SOMMAIRE -:- Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus 2 5 Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés 6 Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu 13 Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale 32 Chapitre 4 : Les taxes et participations dues par les employeurs sur le montant global des salaires 38 DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense 40 Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51

Etats (aides affectées dans un domaine précis par l’Etat donateur) et organismes étrangers, les cotisations versées par les utilisateurs du service (la chaloupe de Gorée : l’argent de la traversée est utilisé pour l’entretien de la chaloupe), les taxes et impôts particuliers (taxe pour les ordures ménagères). (Principe de l’universalité budgétaire)11 Il est établi dans les comptes d’affectation spéciale une corrélation entre les ressources affectées et l’activité bénéficiaire. Mais il arrive que