Taxes Parafiscales

industriels sont également soumises à l’impôt sur les BIC. Les bénéfices imposables sont ceux de l’année précédente de plus en cas de vente ou de cessation d’entreprise l’impôt se trouve exigible immédiatement sur la totalité des bénéfices non encore taxés. L’impôt est établi sur le bénéfice net de l’entreprise, ce dernier est égal à la différence entre les résultats d’ensembles des opérations de nature effectuées par l’entreprise et les charges supportées par cette entreprise. Plusieurs éléments interviennent

comme des « prélèvements sociaux ». Utilisant les termes de l’article 34 de la Constitution «impositions de toute nature » il adopte une attitude pour le moins surprenante puisque sont de telles impositions les prélèvements qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des cotisations sociales. Alors que classiquement l’impôt était défini positivement par ses caractéristiques c’est une démarche inverse, par élimination qui est retenue. Tout cela traduit et l’élargissement de la notion et le trouble qu’il

Etat n’a pas le droit de pénétrer de force dans un autre Etat que le sien. Les frontières sont souvent contrôlée afin d’empêcher les trafiquants de drogues, … d’y pénétrer. Les personnes qui sortent d’un Etat avec des marchandises doivent payer des taxes avant de rentrer dans un autre Etat. Pourquoi passe-t-on les frontières ? 1. Pour visiter le pays, y passer des vacances. A la fin du «congé » les touristes retourneront dans le pays dans lequel ils vivent. 2. Pour aller travailler dans un autre

partie). Ex : Taxe de ramassage d’ordure ménagère Cependant cette explication n’est pas toujours fiable ; il en est ainsi de la TVA qui n’exige pas de contre partie. 3) Distinction entre impôt et taxe parafiscale : La taxe parafiscale est une cotisation destinée à assurer le fonctionnement d’organismes publics qui fournissent des prestations en contre partie. Ex : TPF au profit de la chambre de commerce… B) Classification fondée sur l’étendue

transport par mer et par voies navigables intérieures - FAS ou Free Along side Ship (Franco le long du navire)  Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités. La marchandise est livrée le long du navire dans le port d'embarquement: cette livraison marque le transfert de risques et de frais. L'acheteur supporte les coûts de chargement, le transport maritime, les coûts de déchargement

ure soum is à la TVA, le t aux pr évu par la loi. Les élém ent s de fact ure soum is sont : • • • • Le prix de vent e hors t axes ; les frais accessoires de vent es ( com m issions, fr ais de t ransport ) ; cert aines t axes fiscales et parafiscales ( ex em ple : t ax es locales pr élevées sur la consom m at ion d’élect ricit é) ; les int érêt s de ret ard. Les différ ent s t aux pr év us par la loi sont les suivant s : 3ULQFLSDX[ ELHQV HW VHUYLFHV FRQFHUQpV 7DX[ VXSHU UpGXLW  •

281.820,00 da. comptes désignation Montant 44 Créances/ass et stés apparentés 347.617,74 457 Taxes récupérables et précomptes 1.029.938,47 46 Avances d’exploitation 119.103,75 47 Clients 6.222.294,16 485 Comptes bancaires 487 caisses 8.410,66 7.727.364,78 Totalcomptes désignation Année1999 Année2000 La variation Taux 44 Créances/ass et stés apparentés 347.617,74 347.617,74 0,00 0,00 457 Taxes récupérables et précomptes 790.215,01 1.029.938,47 239.723,46 30,33 46 Avances d’exploitation

paiement de la TVA de 2 à 4 mois, et les droits de douanes de 4 mois en souscrivant des billets à l’ordre du trésor public. Le taux nominal des obligations cautionnées est fixé par le trésor public. Leur montant est fonction des montants bruts des taxes payé. 3.2 Les billets de trésorerie Ce sont des titres de créances négociables émises par les entreprises; elles sont caractérisées par un taux d’intérêt fixe et une période déterminée au MAX un an. 3.3 L’affacturage L’affacturage

conséquences des effets de l'inflation par les agents économiques. Les clients essaient de les transférer à d'autres ; l'on assiste à des changements continuels et significatifs des prix des biens et services incluant le taux de change, les salaires, les taxes, les taux d'intérêt... ; il y a accroissement des frais généraux dû au changement des lois et règlements, lesquels sont souvent inefficaces comme mesure de lutte contre la fraude fiscale ; au sein de l'économie, se développent des mécanismes de protection

d’importation ont été accomplies et les droits de douanes ou taxes d’effets équivalents exigibles effectivement perçues. Remarque : en matière de TVA on retrouvera cette dissociation. - Quelles sont les dispositions qui visent les impôts et taxes indirects nationaux. o Figurent dans la 3e partie du traité et ont pour objet de garantir et de renforcer l’union douanière. Ne concernent que les impôts et taxes indirectes. ▪ L’ensemble des dispositions du