Taxes Parafiscales

soumis, à l’intérieur et à l’importation, au taux de 20% avec droit à déduction en matière de TVA au lieu de l’exonération sans droit à déduction. L’adoption de l’imposition au taux de 20% a été accompagnée par une suppression de toutes les taxes parafiscales grevant le secteur. A rappeler que cette mesure ne concerne pas les films à caractère documentaire et éducatif, pour lesquels l’exonération sans droit à déduction a été maintenue. Régime fiscal des entreprises installées dans les zones franches

recouvrement des impôts et taxes : Le recouvrement des créances publiques constitue l’une des missions principales de la Trésorerie Générale du Royaume. Outre la perception des recettes non fiscales (amendes, condamnations pécuniaires),le recouvrement effectué par le réseau des comptables publics de la TGR porte principalement sur l’impôt de la Patente, la Taxe Urbaine/Taxe d’Edilité et l’Impôt sur le Revenu . Le rôle de la TGR dans le domaine des impôts et taxes ne se limite pas au seul

Missions Fiscales : L’administration des douanes exerce une mission importante en matière fiscale. Cette mission se traduit par les actions ci-dessous : 1- Le recouvrement, la garantie de la perception de tous les droits et taxes exigibles à l’importation ou l’exportation des marchandises au profit du trésor, 2- Etablissement de l’équilibre des charges fiscales des produits importés avec ceux de la production nationale, 3- Régulation

les dis- positions réglementaires de l'Union européenne, mais aussi, lorsque l'harmonisation communautaire n'est pas achevée, les réglementations nationales ou internationales. Son action a pour objectif de garantir la bonne perception des droits et taxes. Elle vise également à préserver la loyauté des échanges commerciaux. La douane perçoit les droits de douane et joue un rôle décisif dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), l'application des accords commerciaux internationaux

forcés ne sont pas des impôts: ► Les contributions volontaires ► L’emprunt * Impôt et autres prélèvements forcés Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts: ► L’emprunt forcé (en période de crise) ► La parafiscalité Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat et les collectivités locales. Elles sont établies par décret sur proposition du ministre des Finances

distribution export(frais fonctionnement service, documentation salons, communication…) Frais financiers et de couverture des risques + Marge commerciale nette Politique prix • • • • Frais supplémentaires selon incoterms : Transports Assurances Taxes et droits de douane Politique prix • Les facteurs de détermination du prix de vente export à partir des coûts • Le coût complet ou le full costing: méthode consistant à sommer la totalité des coûts précités et ajouter la marge de profit espérée

Ce coefficient étant obtenu est appliqué au chiffre d’activité des périodes suivantes pour la détermination des masses salariales correspondantes. Le chiffre d’activité est déterminé à partir du chiffre d’affaires corrigé ( déduction faite des taxes, commissions et variation des prix) Intéressement des ouvriers aux économies de matière et de frais généraux : Selon cette formule , on compare les budgets des matières et frais généraux correspondant à une production donnée et les dépenses réellement

interviendront dans beaucoup de domaines : formation professionnelle, aménagements fonciers, prévention des pollutions, qualité des produits, etc. L’efficacité des Chambres tient à la fois à leurs cinq mille cadres et techniciens et à leurs ressources (taxes et subventions). Née en 1935, l’Assemblée permanente des Chambres d’agri- cole sur la société moderne. Traductions de cette volonté :l a fondation en 1880, à l’initiative de Léon Gambetta, de la Société nationale d’encouragement à l’agriculture

y a des accords préférentiels avec réciprocité. S’il y a un transport direct des PTOM var l’UE et que c’est un produit originaire du pays (PTOM) ; alors, ni droit de douanes, ne restrictions quantitatives. La faveur ne se porte pas sur d’autres taxes. ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique Cela résulte des accords/conventions de Lomé → Rwanda, Zambie, Soudan, Bénin,... Ce groupe, ce sont les anciennes colonies françaises, belges, italiennes, espagnoles, britanniques ou portugaises. Ce sont soit des

d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes b) Rappel du contexte actuel : Modernisation et professionnalisation de la DGI Intensification de la lutte contre la fraude Harmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA Voir interview de M. FEH KESSE