Taxes Parafiscales

comme des « prélèvements sociaux ». Utilisant les termes de l’article 34 de la Constitution «impositions de toute nature » il adopte une attitude pour le moins surprenante puisque sont de telles impositions les prélèvements qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des cotisations sociales. Alors que classiquement l’impôt était défini positivement par ses caractéristiques c’est une démarche inverse, par élimination qui est retenue. Tout cela traduit et l’élargissement de la notion et le trouble qu’il

d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes b) Rappel du contexte actuel : Modernisation et professionnalisation de la DGI Intensification de la lutte contre la fraude Harmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA Voir interview de M. FEH KESSE

disposition à caractère fiscal ne peut être prise en dehors de la loi de finances sauf dans les cas prévus par l'article 13 de cette même loi. En tout état de cause l'établissement de l'impôt ou de tout autre droit ayant un caractère fiscal ou parafiscal ainsi que son taux ne peuvent être pris par un texte infra législatif que ce soit un décret, un arrêté ou une circulaire. Les dispositions fiscales sont prévues donc dans la loi de finances. Le projet de loi de finances est préparé chaque année

100x8/96) - capacité restante : 96% - 8,33% = 87,67% L'incapacité retenue sera de : 100% - 87,67% = 12,33% La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans le contrat d'assurance. | Taxes Une part plus ou moins importante des primes d'assurances est constituée de taxes fiscales et parafiscales. Ces taxes servent à alimenter soit des fonds de garantie, soit le budget de la Sécurité Sociale. Leurs taux varient selon la nature de la garantie : - taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les

sont en outre redevables des impôts supplémentaires. En effet, les salariés constituent le capital humain de l'entreprise et ce capital se trouve imposé par le biais des taxes assises sur les rémunérations qui leur sont versées. Ces impôts sont lourds, d'autant qu'il faut y ajouter les cotisations sociales et les taxes parafiscales perçues au profit de certains organismes professionnels1(*). C'est pour cette raison que les entreprises cherchent par tout moyen à éluder l'impôt. Elles recourent parfois

l’importation qu’à l’exportation, la simplification du système de taxation des importations et la rationalisation du tarif douanier A travers l’histoire, la perception des droits et taxes avait seulement des justifications * fiscales Taxes de circulation * Taxes de passages En France, jusqu’à la renaissance, les taxes douanières étaient prélevées à la sortie des marchandises. Dans cette conception du pouvoir d’achat, on considérait que les droits payés à l’entrée augmentent les prix des marchandises

V V TRANSPORT PRINCIPAL A A A A V V V V V / V V V V A Assurance transport A A A A A V A V V / V V V V A Opérations de déchargement du transport A A A A A A A A A A A V V Formalités douanières import, droits et taxes A A A A A A A A A A A A V Postacheminement à l’usine ou au lieu convenu A A A A A A A A A A A V V Déchargement à l’usine ou au lieu convenu A A A A A A A A A A A A A Frais à la charge de l’acheteur A ■ Frais à la charge du vendeur

obligations du contribuable vérifié. L’avis de vérification contient des informations suivantes :     Les noms, prénoms et grades des vérificateurs ; La date et l’heure de la première intervention ; La période à vérifier ; Les droits, impôts, taxes et redevances concernés et les documents à consulter.  Octroi d’un délai de préparation : Un délai de préparation de 10 jours au moins vous est obligatoirement accordé pour vous permettre notamment de rassembler les éléments de votre comptabilité

de la Communication Gabriel Sandu, que le site e-Rômania, débuté en 2009, sera bientôt opérationnel. Il rappelle que, jusqu’à présent, ‘les 21 millions de roumains perdent chaque année 180 millions d’heures pour payer les quelques 276 taxes fiscales et parafiscales’ . Enfin, la métamorphose progressive des bureaucraties du monde entier avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication suggère une transformation de l’idée même de service public. La logique du guichet

mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance