Supra Constitutionnalité Révision

fait les pouvoirs dʼun roi ! 19/74 Droit Constitutionnel Ils vont voter une lois permettant dʼappeler le président, roi. Mais en fait la république va être pérennisé. Cʼétait lʼétat dʼesprit dans lequel étaient les parlementaires. Lʼarticle de révision de la constitution. Lʼarticle 8  : les dispositions portant les visions des lois constitutionnelles en toute partie devront être prise a la majorité absolue des membres composant lʼassemblée nationale. On peut donc tout réviser dans la constitution

règlementée Respect de la hiérarchie des normes Le gouvernement et l’administration (=pouvoir règlementaire) doivent respecter la loi. Le législateur (notamment le Parlement) doit respecter la Constitution. D’où nécessité de vérifier la constitutionnalité. Affirmation et protection des droits fondamentaux Volonté de dégagé des principes d’une valeur supérieure en droit et qui s’imposeront au législateurs. Constitutionnalisation des droits fondamentaux : les textes constitutionnels ou la

donc la nature de l’Etat qui subsiste, même si on a une très forte autonomie, les parlements locaux exercent un véritable pouvoir politique. En principe, dans ces Etats, c’est la constitution qui va garantir l’autonomie de ces collectivités, mais la révision de cette constitution est toujours possible. - 3. L’Etat composé A l’opposé de l’Etat unitaire se sont développés les Etats composés qui se regroupent autour de la notion de fédéralisme. On va se concentrer autour de la notion de fédéralisme

des électeurs 51 B. L’encadrement des élus 52 Chapitre 3 : La Constitution, le pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité 54 Section 1 - Les déclarations des droits 54 §I. Existence générale des déclarations des droits au préambule 54 §II. Le cas de la France contemporaine 56 Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles 57 §I. Le critère de supra-légalité et la distinction souple/rigide 58 §II. Les constitutions écrites en forme solennelle 58 §III. Les lois ordinaires

Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires

crise présidentiels, lire avec intérêt Joseph OWONA : "L'institutionnalisation de la légalité d'exception dans le droit public camerounais" RJPIC n°1, 1975, (3-47), p. 15.). La codification juridico-politique -opérée au moyen de la procédure de révision constitutionnelle de mai 1972 - organise les structures et les procédures présidentialistes d'énonciation d'un "Etat absolu" qui "s'appuie sur les armes et les fonctionnaires" et constitue essentiellement un "Etat de l'Exécutif et du Gouvernement"(

droit interne et en dépit de la conception différente des juridictions internationales consacrant la primauté des normes internationales sur le droit interne, le droit français considère que la Constitution est la norme suprême. I) Le bloc de constitutionnalité = la Constitution Les normes constitutionnelles se composent de plusieurs éléments :     La Constitution, Le préambule de la Constitution, La charte de l’environnement, Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (P

doctrinales Les constitutionalistes se réfèrent tous à la notion de pouvoir politique. Pierre PACTET définit le pouvoir politique comme étant un « phénomène d’autorité » parmi d’autres mais particulièrement complexe, il est défini comme un pouvoir de révision, d’impulsion, de précision et de coordination ; cela appartient à l’Etat ». Ce pouvoir d’autorité est donc celui qui permet aux dirigeants de diriger l’Etat. Par ailleurs, Bernard CHANTEBOUT le définit comme étant un « pouvoir d’organisation de la

l'accord du Sénat. 12 2) Le régionalisme Italien La Constitution italienne date de 1947. Art.114: « les régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres ». Le carcactère régional a été accentué en 2001: révision de la Constitution pour accroître l'autonomie des régions. En 2004, la Constitution a été révisé pour étendre le pouvoir régional, si elle avait aboutit, l'Italie serait devenu un Etat fédéral mais, par le référendum de 2006, le peuple a refusé.

l'autre. Ces sources ont donc valeur constitutionnelle et que l'administration va respecter, uniquement dans la mesure ou la loi ne fait pas écran Section 2: La théorie de la loi écran. Le CE, comme la cour de Cassation refuse de controller la constitutionnalité des lois au cour d'une contestation contre un acte administratif. Arret de 1936, CE assemblée, 6 novembre 1936 Arhidi. “Le moyen tiré de ce qu'une loi serait contraire aux lois constitutionnelle n'est pas de nature a etre discutée devant le