Supra Constitutionnalité Révision

suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d'appliquer la loi, le 22 cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution…

loi. Les pays peuvent cependant conserver leurs propres structures, leurs propres outils juridiques et leurs propres décisions. → Système français : codification, réticence à laisser un pouvoir au juge, conception restrictive du contrôle de constitutionnalité / → Droit Allemand plus proche du droit romain, CC très savant (1896). II. Le système de Common Law C'est en Angleterre qu'il puise ses sources. Ce système est né grâce à l'action des cours royales de justice, composées de praticiens qui n'avaient

vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle interne des Etats, du fait de la consécration dans le bloc de constitutionnalité, tant dans le préambule1 que les dispositions constitutionnelles2 des droits et libertés, assortie d’un encadrement de la loi3 quant à la perspective de leur exercice. Conscients que ce sursaut qualitatif du point de vue de la consécration marquant

intervenir dans un domaine particulier. La constitution n’est pas destinée à des cas particuliers. Les dispositions de la constitution doivent être appliqué par les lois particulière dite organique, qi tout en étant infra constitutionnel sont dite supra législative, elle précise la constitution et vont être opposable aux lois ordinaires. Elles peuvent être précisé par les règlements des assemblées qui peuvent édicter leur propre règlement pour leur fonctionnement on parle ainsi du règlement des assemblées

(en France). On peut aller devant le tribunal administratif, où l'on va remonter l'ensemble de la chaine jusqu'a la cosntitution, mais le juge n'a pas le droit d'écarter pour inconstitutionnalité la loi,il va poser une question prioritaire de constitutionnalité de loi... Le décret estt une compétence exclusive du conseil d'état. La demande de purge du décret ne peut être faite que devant le conseil d'état. (ex: requete en annulation du decret d'augmentation du tarif des paéges). La conformité de

armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création d’un nouveau CC : la question prioritaire de constitutionnalité. Filtre par la cour de cassation ou le CE avant le renvoi au CC La cour de cassation s’est alors demandée ce que signifiait le terme « prioritaire » :

1/ L'union Européenne, un partage de souveraineté ? Peut on affirmer que la souveraineté est partagée avec l'UE ? il est difficile de dire que l'UE exerce la souveraineté car ce n'est pas un Etat mais une organisation supra-étatique. (Elle n'a pas de constitution). L'UE ne choisi pas ses compétences comme le fait un Etat souverain, elle a des compétences d'attributions. Art 4 du traité sur l'Union : "Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient

Les conventions de constitution. Certains mettent en avant le fait que dans les constitutions écrites il n’y a pas réellement de coutume car la coutume doit être sanctionnée, donc certains parlent de convention. Chapitre 2 : Etablissement et révision des constitutions. Qui a le droit de faire une constitution ? C’est la personne qui est titulaire du pouvoir, de la souveraineté. Autrement dit, c’est celui qui détient le pouvoir politique. Il détient donc par conséquence, le pouvoir constituant

éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés par une protection constitutionnelle ce qui reste une norme supra législative et de même le but est de les protéger contre la puissance public. 3) Quelles sont le critiques adressées par Etienne Picard à cette dernière conception ? 4) Quelles sont les incidences des droits fondamentaux dans les différents systèmes

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université