Supra Constitutionnalité Révision

est infra-constitutionnel et supra-législative. En effet si le constituant veut briser une jurisprudence du Conseil Constitutionnel, celui-ci doit s’incliner. Le juge administratif quant à lui doit appliquer la loi, même inconstitutionnelle, mais il peut censurer les décrets et autres actes administratif unilatéraux contraire aux lois donc il interprète souverainement les lois, donc sa jurisprudence est de niveau législative ou plus exactement infra-législative et supra-décrétale. En effet, si le

ensemble d’individus soumis à un même corps juridique. - Une souveraineté : la puissance publique au quelle se trouve soumise une population sur un territoire déterminé. L’école des droits naturels : Les droits fondamentaux (naturels) sont des droits supra-étatiques, antérieurs même à l’existence de l’Etat, sont nés avec l’être humain. L’Homme ne peut être esclave de l’Etat. Ces droits naturels sont : la liberté, la sureté, le droit de la propriété et de résistance à l’oppression centrale. L’Ecole des

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais

La 1ère constitution écrite moderne, notion d’Etat fédéral. France : Laïcité, droit naturel, droit politique Est-ce que le droit constit. est un droit stable ? C’es pas un droit stable il est changeant, il a deux façon de changer : - Juridique : révision constitutionnelle - Hors du droit : révolution, coup d’Etat On révise pour s’adapter, suivre la conjoncture interne et externe suite aux demandes internes très fortes (Kotla, Berber en Alger), ou externes (Golf, pression, conditionnalité démocratique)

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

les cinq Cours suprêmes, une chambre commune des Cours fédérales suprêmes (Gemeinsamer Senat der obersten Gerichtshöfe des Bundes) a été créée. Elle se constitue lorsqu’une juridiction suprême veut s’éloigner de la jurisprudence d’une autre cour de révision ou de la jurisprudence de la chambre commune elle-même. Les cinq ordres de juridiction sont coiffés d’une «juridiction constitutionnelle» qui existe tant au niveau des Bundesländer qu’au niveau fédéral avec le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle

100 membres qui discutent les lois, et le corps législatif de 300 membres qui votent les lois. Aucune de ces deux assemblées n’a l’initiative des lois, il ne peut pas non plus les amendées. Le Sénat quant à lui a une capacité de contrôle de constitutionnalité des lois. 2. Le Premier Empire (1804-1814) Bonaparte se fait décerné l’Empire héréditaire par un second Sénatus Consulte. Il est sacré. Le corps législatif devient une chambre d’enregistrement des défaites militaires qui met fin à l’Empire

cessation" de ses fonctions sachant que la durée de son mandat n'est pas comptabilisée dans la durée de prescription ou forclusion. Cette volonté de rationaliser l'institution présidentielle semble pourtant être un jeu de dupes. En effet, bien que cette révision prévoit les cas où le Président peut être prescrit en justice ; ces cas restent des "exceptions exceptionnelles". On se rend compte que le chef de l'État bénéficie d'une "impunité presque totale". Ses fonctions diplomatiques, au travers desquelles

essentiellement législatif, surtout depuis 1804 avec le Code Civil. Mais petit à petit la jurisprudence a émergé à côté du droit. Aujourd'hui le débat est de savoir si les traités internationaux ont des valeurs supérieures au droit. CHAPITRE 1 : Les sources supra-législatives Le terme ''loi'' a plusieurs sens : - La loi au sens matériel, le contenu de la loi. Ici il désigne les règles consistants à des dispositions générales formulées par un organe étatique compétent.

fonction de la finalité. Exple: régime présidentiel? Régime parlementaire? Si la Nation veut avoir les pleins pouvoirs, le constituant choisit le régime parlementaire. Si le Constituant veut que le Psdt ait une responsabilité pénale, il fait une révision. Définition matérielle: Qd on définit qqchose au sens matériel c'est le définir par rapport à sa matière, à son contenu. C'est définir la C° selon ce qu'elle contient, sa matière. La C° au sens matériel du terme contient des règles relatives