Supra Constitutionnalité Révision

que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution

(on peut se demander si le PdR est toujours au-dessus des partis pol), la réduction du mandat présidentiel à 5ans, la concomitance du principe des élections présidentielles et législatives, et en outre l’émergence d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois va permettre l’émergence des DF en France. MERCREDI 5 FEVRIER 2014 I. Le principe de souveraineté On peut définir cette notion comme un Etat qui ne serait soumis à aucune autorité, qui serait détenteur de l’ensemble de ces pouvoirs

selon lequel les régions ont une autonomie financière. Le contrôle juridique est posé par l’Art 125 qui dispose le principe du contrôle de légalité des actes administratifs pris par les régions. L’Art 127 pose le principe du contrôle de constitutionnalité des lois régionales. L’Art 126 dispose que la dissolution du Conseil régional et la destitution du Président de la Commission, lorsqu’ils ont accompli des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, sont prononcées

procédure de révision sous la constitution de 1958. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette

fondamentale ». Dynamique de la HDN, des textes sont rendus constitutionnels (DDHC, charte de l’environnement, préambule de la C de 1946), des révisions font entrer de nouveaux principes. Art 54, juge C vérifie la constitutionnalité des traités. Au même niveau que les lois organiques. Tous les actes d’un même rang on la même valeur. Q de Supra constitutionnalité : normes juridiques s’imposant au constituant. Justice constitutionnelle : Gardienne des principes défendus par la C. Juge C qui interprète

administratif d’un contrôle de constitutionalité. La loi écran fait un exemple d’où la compétence du contrôle d’une loi nécessairement appartient au Conseil Constitutionnel, conformément au rôle exclusif du Conseil constitutionnel et à la notion que la constitutionnalité de la loi ne peut être contrôlé a posteriori par un juge parce qu’elle est l’expression de la volonté du peuple souverain de la France. En plus, il réaffirme l’incompétence en matière du contrôle de constitutionalité du juge administratif. Suite

noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles représentent la constitution politique selon le doyen Maurice HAURION qui les oppose à la constitution sociale formée des principes d’organisation économique et sociale. La caractéristique essentielle des règles

Antarctique. Il existe des territoires sans Etat : espace extra atmosphérique (ex : Lune) Le territoire est souvent le point de départ de conflits armés (annexion, bombardement, ambassade). La plupart des constitutions européennes interdisent toute révision constit qd l’intégrité du territoire est menacée : preuve de l’importance du territoire. § 3 : Un pouvoir souverain Enfin pour qu’il y ai état juridiquement, il doit exercer une puissance publique supérieure à tous les individus. L’Etat doit

c'est-à-dire à une imprégnation de tous les domaines par un socle minimum de règles constitutionnelles c’est un phénomène qui devrait encore s’accroitre dans les mois à venir puisque la dernière révision de la constitution française du 23 juillet 2008 a crée une nouvelle procédure la question de constitutionnalité qui permet désormais à toute personne au cours de n’importe quel litige d’invoquer la contrariété avec la constitution de la loi applicable aux litiges. Dans cette hypothèse, la question soulevée

Suprême depuis 1911 et qui se trouve confirmée par l’article 90 - a - 2° de la Constitution. Mais plusieurs caractères nouveaux de cette compétence doivent être signalés : 1° - La Constitution ne dit pas que le Tribunal est juge de la constitutionnalité des lois. Elle reprend la formule de l’article 14 de la Constitution de 1911 et se contente d’indiquer comme objet des recours les " atteintes aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution ". Pourtant les recours