Supra Constitutionnalité Révision

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

projet de loi a été retenu par le parlement sans au préalable être passé par le conseil d’Etat, ce projet de loi devient illégal.) La consultation facultative peut s’appliquer dans deux hypothèses, pour les propositions de loi en application de la révision constitutionnelle de 2008 et également pour les projets d’actes réglementaires. L’initiative des lois est partagée entre l’exécutif et le législatif. Lorsqu’il s’agit d’un texte qui émane de parlement, les parlementaires peuvent demander au Conseil

du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle dont la compétence est prorogée à l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité. 5 Mais, ce serait faire montre de naïveté que de croire que tout est déjà réglé. L’histoire enseigne que bien des règles et nombre d’institutions prévues par les constitutions qui se sont succédé depuis 1962 sont restées lettres mortes et

Les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée

Droits subjectifs naturels fondés sur la raison humaine → vision subjective du droit, l'individu est au centre. Prétendu universellement vrai. → Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. b) Création de la Constitution → Contrôle de constitutionnalité DUGUIT. Ce ne sont que des propositions métaphysiques inverifiables → relativité des valeurs. On ne peut pas déduire ce qui devrait être de ce qui est. B) L'école positiviste → droit posé par les hommes : empirisme → connaissance par l'expérience

conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel

légalité. La non observation du statut des dispositions du bloc de constitutionnalité devant des normes de rang inférieur se trouve par conséquent sanctionnée. Il faut cependant observer qu'en 1971, le seul contrôle pouvant être opéré par le Conseil constitutionnel était l'examen a priori des lois émanant du législateur. Ce n'est donc qu'avec la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que l'on peut qualifier le contrôle

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

constitutionnel de leur conformité à la Constitution. » Aujourd’hui, notre Constitution prévoit trente-neuf lois organiques dont quinze en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Dans la hiérarchie des règles écrites, ont reconnaît aux lois organiques, d’une part, une valeur supra-législative, les lois ordinaires devant être conformes à leurs dispositions. Et d’autre part, une valeur infra-constitutionnelle, dans la mesure où

l'acte administratif ne constitue pas une stricte application de la loi (voir les hypothèses inverses visées supra n° 89). 154. – Le juge administratif, juge constitutionnel – Ici le juge administratif se comporte comme un juge constitutionnel dont l'office consiste à assurer la prééminence de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Dans cette vision, le contrôle de constitutionnalité (qui n'est pas ici limité au seul examen de la loi) est diffus sur l'ensemble du territoire ; Conseil constitutionnel