Supra Constitutionnalité Révision

apparentements, entretient le multipartisme indiscipliné. Certains mécanismes de rationalisation sont tournés en pratique ; par ex., Ramadier (1947) reviendra devant l’Assemblée avec toute son équipe, instaurant la « double barrière », pratiquée jusqu’à la révision constitutionnelles de 1954 (dite la « réformette », qui instaure notamment un vote unique pour l’ensemble du gouvernement) ; de même, diverses techniques, telles que le « calibrage des votes », permettent de contraindre un gouvernement à la démission

république 27octobre 1946 ; 4octobre 1958= Ve république. ) Ou les pays satellites de L'URSS : devenus aujourd'hui indépendant car ils se sont dotés d'une nouvelle constitution. Mais il est aussi possible de modifier seulement le texte, on procède à une révision de la constitution. Section 1 : La notion de Constitution Constitution= acte juridique qui s'impose au pouvoir politique. Pendant longtemps et encore parfois aujourd'hui, la constitution a été coutumière plutôt qu'écrite. Ce qui veut dire, qu'en

présente un trop grand risque pour la démocratie. La contrainte des principes philosophiques et juridiques  Il y aurait des principes qui seraient au-dessus du pouvoir constituant et qu’il devrait respecter. Ces principes auraient une valeur supra-constitutionnelle. Avant la Constitution, il y a la nature, c’est-à-dire qu’il y a des principes qui ne sont pas à la disposition des hommes car ils leur sont donnés. 2/ L’écrit constitutionnel, expression juridique de contraintes internationales

constitutionnelles modernes car elles avaient souvent pour objet l'organisation des pouvoirs publics et ne pouvaient être modifiées que par une procédure spéciale, complexe à mettre en œuvre. Ces lois étaient regardées comme des lois supérieures dont la révision devait être considérée que comme un acte grave. Le pouvoir de changer ces lois n'était pas laissé au caprice de la majorité du peuple. Cependant cette assemblée du peuple avait elle le pouvoir législatif, elle pouvait prendre des décrets dans une

juridique et exégétique a paru trop étroite. Elle a justifié un élargissement du champs d'étude du droit constitutionnel définit comme l'étude des régimes politiques. Il convient de souligner cependant que le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois et plus particulièrement les juridictions constitutionnelles à réaliser une analyse exégétique de la constitution. A: Le droit constitutionnel classique ou l'étude des constitutions: Le terme droit constitutionnel

en 1991, a qualifié le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne de « Charte constitutionnelle de base » de ladite communauté, il ne pourrait évidemment s'agir, à l'instar de ce qu'en a dit en 2002 la Commission européenne (V. supra), que d'une véritable Constitution. Du reste, la Cour n'aurait qu'à appliquer une tactique maintenant bien rôdée, qui, sur la base du fait accompli, consiste à laisser au juge le soin de qualifier juridiquement, a posteriori, ce que les politiques

compétence d’’attribution : le pouvoir législatif n’est compétent que pour les matières qui sont énumérées par la constit (ART 34). Compétence générale conférée au pouvoir exécutif, réglementaire (ART 37). La constit fixe aussi les conditions de sa révision. B) Les lois parlementaires et les autres textes : Lois au sens strict du terme : seules les lois votées par le parlement sont des lois au sens strict du terme. (lois peut être un synonyme de la RDD) 2 types de lois : * Les lois organiques :

généralement un penchant naturel vers le renforcement des pouvoirs politiques et symboliques de l’institution monarchique 8 . Les articles 41, 42, et 59 en sont des illustrations pertinentes dans la mesure où ils condensent en eux seuls l’étendu et la nature supra-institutionnelle de ses pouvoirs en tant que commandeur des croyants, chef de L’Etat et garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, et arbitre suprême entre ses institutions. Pour ces raisons, l’institution monarchique s’était progressivement

trouve dans la charte des nations unies qui est la charte qui a créé l’ONU après la seconde guerre mondiale. Il y a des théories qui disent que l’Etat s’autolimite. Tandis que d’autres affirment que l’Etat est soumis à des valeurs et des principes supra-constitutionnels. Dans la conclusion des traités internationaux s’applique la règle « Pacta Sumt Servanda » qui signifie que les traités doivent être respectés, ce qui semble indiquer qui existe au moins une règle supérieure à la volonté d’un Etat

d’édicter des règles de droit, les droits de justice et de police… Elles sont de la compétence exclusive de l’État, par exemple le droit de battre monnaie qui n’est plus de la compétence exclusive de l’État français ( l’euro, confié à une compétence supra étatique), le droit de lever une armée (déclarer la guerre). Autant des attributs de l’État qui sont des fonctions régaliennes, qui sont de la compétence exclusive de l’État en tant que souverain. La souveraineté c’est donc le pouvoir, la puissance