Supra Constitutionnalité Révision

sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets des D constitutionnels

article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution." Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui

constitutionnel est une discipline qui éclaire (renseigne, étudie) les origines des constitutions et le constitutionnalisme (section 1ère), sur la forme de la constitution (section 2e), sur le contenu de la constitution (section 3e), sur l’élaboration, la révision et l’abrogation de la constitution (section 4e) et enfin sur l’autorité de la constitution (section 5e). Section 1 : les origines des constitutions et le constitutionnalisme. Le concept de constitution remonte à l’antiquité grecque, les premières

hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut directement remettre

été reproduit dans l'article 55 de la constitution de 1958, mais on constate des différences aujourd'hui. La constitution n'est pas que l'ensemble des articles de la constitution qui orme le corpus de la constitution, il y a aussi le bloc de constitutionnalité, ce qui inclue la déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution de 46. On a joute la charte de l'environnement de 2004 qui a été ratifié par la France et a valeur constitutionnel. Il s'ajoute aussi, des principes qui ont

Les budgets de la commune doivent être équilibrés. Si le préfet que le budget d’une commune n’est pas équilibré, il va saisir la chambre régional des comptes qui va rééquilibrer le budget. En 2003, est intervenu l’acte 2 de la décentralisation, une révision constitutionnelle qui principalement affecté l’article 1, 72 et suivants en ajoutant « son organisation est décentralisée ». Proclamer qu’elle est décentralisée cela signifie aussi que l’on refuse la fédéralisation. 2) L’Etat fédéral. C’est

communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême

normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution :

pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s'opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit. Paragraphe 2 : Une discipline ayant pour objet l'encadrement juridique des phénomènes Politiques La spécificité

connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions