Supra Constitutionnalité Révision

relation et d’interagir avec les autres états. Sur le plan diplomatique il s’agit de mener une politique étrangère et sur le plan militaire il s’agit de promouvoir la politique de défense. L’état à aussi la possibilité de s’intégrer dans un ensemble supra nationale : l’UE, l’ONU (traité à la base de ces associations). Sur le plan des relations internationales on peut aussi envisagé des interventions minimums. Mais l’évolution des relation internationale et les rapprochement des contactes entre les états

publication………………………………………………………16 CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17 SECTION I : Le contrôle de constitutionnalité…………………………………17 PARAGRAPHE I : Contrôle politique et contrôle juridictionnel………………17 PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20

pas de manière univoque à l'administration nationale. Le juge administratif peut lui faire prendre un sens qui serait plus en phase avec l'esprit constitutionnel du pays. Cela est à mettre en rapport avec la valeur infra-constitutionnelle ( bien que supra-législative ) du droit international. Le juge administratif reste ainsi d'abord garant de la Constitution. B-La primauté ultime de la Constitution. Nous avons vu que les traités internationaux, les conventions et le droit communautaire

loi par rapport à son contenu, en effet, le règlement trouve son application uniquement s’il est consacré par la loi. B- L’application de la thèse de Kelsen en France. En France, la création du Conseil constitutionnel, et du contrôle de constitutionnalité des lois, régit par les articles 54 et 61 de la Constitution, institut pour la première fois un organe chargé de réguler l’activité normative de l’Etat. La création d’un tel organe démontre la volonté, croissante de mettre ne œuvre une hiérarchie

Année universitaire 2014-2015 Séance  n°  6  –  Le  bloc  de  constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document

de permettre au gouvernement d’avoir les moyens de changer les choses, nécessaires selon lui. Or la procédure de révision constitutionnelle de la IVe à l’article 90 était complexe et lourde qui ne correspondait pas à l’état d’urgence du moment. De gaulle enclenche une procédure de révision de la procédure de l’article 90. Cela permet au gouvernement d’être à l’initiative d’une révision : 3 juin 1958. Cette loi est fondamentale car elle pose un certain nombre de principe que devra respecter le texte

moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !! CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article

Principes appliqués en Allemagne : - Principe de participation : - Au pouvoir constituant : Article 79 LF : révision de la constitution avec 2/3 de chaque assemblée dont le Bundesrat (représentant des gouvernements de Länder). Impossible de toucher à l’organisation fédérale ou aux principes de participation des Länder à la législation fédérale (supra-constitutionnalité). - Au pouvoir législatif : représentation inégalitaire : tous les länder n’ont pas le même nombre de représentant

constitution. Ici, très souvent la jurisprudence est créatrice de règles de droit. b/ La distinction entre constitution rigide et constitution souple. Une constitution rigide est une constitution dont la révision, c’est à dire la modification est entourée de conditions spécifiques prévus dans la constitution elle-même. Ces conditions conduisant à ce que la constitution ne puisse pas être changée dans les mêmes conditions que la loi ordinaire. Cette distinction

$1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la