Société Des Films Lutétia

l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, n° 170606. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier la mission de surveiller les voies publiques de la commune. Deuxièmement, l’administration ne peut, en principe

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, Rosan Girard CE, 1959, Doublet CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de

Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint

détournements de procédure. Une telle censure a été réalisée à l’occasion d’un affaire qui mettait en cause une opération de saisie de journaux, laquelle peut revêtir, selon les cas un caractère administratif ou judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar : Rec. p. 412, concl. Heumann ; RDP 1960, p. 815, concl. Heumann ; AJDA 1960, 1, p. 154, chron. Combarnous et Galabert ; S. 1960, p. 348, note Debbasch ; D. 1960, p. 744, note Robert ; JCP 1960, II, 11743, note Gour). Les juges estiment

groupe humain, à une civilisation. Elle se transmet socialement, de génération en génération et non par l'héritage génétique, et conditionne en grande partie les comportements individuels. La culture englobe de très larges aspects de la vie en société : techniques utilisées, mœurs, morale, mode de vie, système de valeurs, croyances, rites religieux, organisation de la famille et des communautés villageoises, habillement… Exemples : culture occidentale, culture d'entreprise… On distingue généralement

juge peut connaître d’un acte détachable des rapports entre les personnes publiques ou les relations internationales, lorsque cette appréciation ne le conduit pas à une immixtion dans ces rapports. Voir sur ce point . CE section, 17 déc. 1982, « SOCIETE RADIO MONTE CARLO », AJDA, 1983, P. 1972 . CE sect., 22 déc. 1978, « VO THAN NGHIA », AJDA, 1979, N°4, P.36 . CE sect., 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASS. NAT. », GAJA, N°109 Parag.2 : Les sanctions du principe de légalité A/ L’annulation de l’acte

détermine la nature des missions qui incombe à l’administration. Par là même, la notion de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société. Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait. P.1 : critères juridiques de service public : A. Critère organique : De manière générale, on peut dire que la notion de service

administratifs en raison de leur clause - CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une