Société Des Films Lutétia

finalité d’intérêt général et l’exercice d’un pouvoir de commandement. Cette définition défini l’essentiel des activités administratives mais tout dépend de la conception que l’on a du rôle de l’Etat et des autres personnes publiques à un moment et une société donnés. On a une distinction entre état gendarme et providence. L’Etat gendarme : le rôle de l’administration est d’assurer l’ordre et la sécurité public et défense national, le périmètre d’action est restreint et l’Etat n’aura pour fonction de

l’administration (des atténuations à ce principe pour empêcher une irresponsabilité totale des fonctionnaires du fait de leurs fautes, cf. CE, 1949, Delle Mimeur : cumul possible d’une faute personnelle et d’une faute de service). TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : exécution forcée ou d’office. L’exécution forcée est licite dans deux hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément ; 2) lorsqu’il y a urgence. L’emploi illégal de l’exécution d’office est sanctionnée par 1) l’octroi

prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration)

Les limites de la fictionL’Homme Revue française d’anthropologie  175-176 | juillet-septembre 2005 Vérités de la fiction Les limites de la fiction Nathalie Heinich Édition électronique URL : http://journals.openedition.org/lhomme/29504 DOI : 10.4000/lhomme.29504 ISSN : 1953-8103 Éditeur Éditions de l’EHESS Édition imprimée Date de publication : 15 octobre 2005 Pagination : 57-76 ISBN : 2-7132-2035-1 ISSN : 0439-4216 Référence électronique Nathalie Heinich, « Les limites de la fiction », L’Homme

commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît pas encore, mais on est déjà sur la voie. Une réponse sans ambiguïté est donnée par

En prenant le parti de s’en remettre au caractère essentiel d’une opération de police. C’est-à-dire du bricolage intellectuel délibéré pour les besoins de la cause.  Arrêt de référence : Arrêt rendu par le tribunal des conflits le 12 Juin 1978, Société Le Profil. Il s’agissait d’une opération de transport de fond, qui s’était soldé par un fiasco. En dépit des mesures d’escorte du convoie, des malfaiteurs s’étaient emparés de touuuuuut l’argent $_$ et ils ont disparu ! La question vient à se poser

définit alors par trois composantes : la salubrité publique, la tranquillité publique et la sécurité publique. Cependant, bien que pour Maurice Hauriou, l'ordre public doit demeurer « matériel et extérieur », la jurisprudence, suivant l'évolution de la société, a élargit la notion d'ordre public. Par exemple, si la sécurité publique impose aujourd'hui une réglementation abondante en matière de circulation routière, on comprend qu'il n'y a encore que quelques décennies cette exigence n'était pas aussi primordiale

non réglementaires, les décisions individuelles qui sont défavorables doivent être motivées. Par ex les sanctions adm. La loi du 11 juillet 1979 prévoit que les actes non motivés sont illégaux. b) Non-rétroactivité de l’AAU CE ass 25 juin 1948 – Société du journal l’Aurore PGD : interdiction de l’effet rétroactif des AAU. Les AAU ne sauraient avoir un effet antérieur à leur signature pour les actes individuels créateurs de droit, et pas antérieur à leur publicité pour les autres actes. Exceptions :

attribuant à la société des Pompes Funèbres Générales un droit exclusif sur les prestations du service extérieur des pompes funèbres de la commune a créé au profit de cette entreprise une position dominante…, la durée de six ans renouvelable une fois… de cette convention ne met pas la société en situation de contrevenir aux dispositions… de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;… que la société Million et Marais n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que…le contrat permettrait à la société des Pompes Funèbres

service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise