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administratif de Pau qui se sont déclarés incompétents. Le Tribunal des conflits a, ainsi, été saisi d'un conflit négatif . Document TA Paris 9 juillet 2004, Société Albingia – AJDA 2004, p.2013 A la suite des dégâts causés par un incendie criminel survenu alors que des agents de police suivaient en filature le pyromane, la société d'assurance Albingia demande réparation au nom de son assuré la SARL Hôtel Progrès-Bastille auprès de l'Etat. Le Tribunal administratif de Paris saisi de l'affaire

12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de contrats

le principe selon lequel l’état doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. C’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le conseil d’état du 24 mars 2006 consacre dans l’arrêt société CAPMG le principe de sécurité juridique posée par la convention européenne des droits de l’homme. 6) Les règlements Il s’agit d’une catégorie générique d’actes administratifs comme les décrets, arrêtés, décisions. Ces actes sont classés dans

droit administratif est un miracle' En effet, normalement l'État a tous les pouvoirs (monopole de la violence légitime), pas besoin d'un droit d'équilibre mais d'un droit administratif simple pour organiser l'État. Ceci n'est pas le cas dans les sociétés occidentales, l'État s'auto-limite par le droit administratif qui va être contre l'État lui-même. Ex : La décentralisation (transfert de l'État de ses propre compétences) Le droit administratif c'est le droit des contre-pouvoir contre l'État

responsabilité civile et la propriété. Ainsi, dès lors que l’administration se comporte comme un particulier, c’est le JJ qui est saisit. Cette jurisprudence a été confirmée par 2 arrêts : CE, 31 juillet 1912, société de granites porphyroïdes des Vosges (GAJA) et TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain, arrêt dit du Bac d’Eloka (GAJA). Le JA est donc le juge de l’exorbitance. Le droit administratif est le droit de la puissance publique. Les caractères que l’on peut exposer du

différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques). En revanche, les personnes

France. C’est ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect

vient contredire le Conseil d’Etat et sa jurisprudence « semoule de France » qui disait que les relations entre traité et loi étaient du domaine de la CF, en montrant ici qu’il n’est pas compétent pour un tel contrôle. Arrêt 24 mai 1975 Cassation « société Jacques Vabres » : la cour écarte en se fondant sur l’art. 55 CF et sur la supériorité du droit communautaire, une loi du Code des Douanes pour contrariété avec le droit communautaire. Pour la première fois depuis 1790 une juridiction s’autorise a

l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer

Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui