Saisine Du Juge D Instruction

elles-mmes. Ce nest pas un espace de non droit Lacte type de droit publique est la dcision unilatrale (loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif

comportement d’une filiale, qui pourtant est indépendante juridiquement car elle possède une personnalité juridique propre, peut relever même dans ce cas de la responsabilité exclusive de la société mère, cette filiale applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données, par la société mère, en égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. Cette idée a été mentionnée aussi dans l’arrêt Arkema SA, CJUE 2011, sur l’imputabilité

d’exécuter les termes du contrat de transaction. Ce contrat est admis en matière administrative et les personnes publiques au nom desquels l’Etat est autorisé à y recourir à ce procédé pour régler leurs différends donc sans obligation de recourir au juge. Procédé surtout utilisé en matière fiscale. En matière administration la transaction n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire

sommes modernés. La figue d’autorité c’est le roi. § Le Roi. (par rapport au loi) Le roi doit respecter les coutumes. Est une personne de essence divine. On a parlé de monarchie de droit divine. La personne du roi est sacré, c’est un juge divine. Il doit respecter le droit divine. Le roi va intervenir dans le demain juridique, mais modestement. A partir du 12e s., a la fin, il décide supprimer des coutumes iniques (injustes) petit coutumes, Il va vouloir qu’on commence la rédaction

roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des rois le plus connu pour rendre la justice est Saint Louis. Les prérogatives appartenant au roi sont : -le droit d’évocation : il lui permet de retirer la connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi

garantie des libertés individuelles : réglementation de la garde à vue, de la détention préventive et renforcement du principe de séparation deux autorités de poursuite, d'instruction et de jugement, sans que la confusion des fonctions sur la tête du juge d'instruction ne soit remise en cause. Les choix des législateurs ultérieurs. Aller et retour constant entre la nécessité d'assurer la sécurité publique et l'impérieuse obligation, pour que se conformer aux idéaux démocratiques, d'accroître

mise en oeuvre. [pic] Enfin, en cas de poursuite du président de la République pour haute trahison, les parlementaires votent sa mise en accusation. La majorité absolue dans chacune des deux assemblées est alors nécessaire. Le président est ensuite jugé par la Haute Cour de justice composée de parlementaires. Mais jusqu'à ce jour, le cas ne s'est jamais présenté. Pour quelles raisons le président peut-il organiser un référendum ? Le président de la République peut organiser un référendum pour

l'homme ainsi qu'à l'article 6 de celle-ci et à l'article 14 et 7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en la fondant sur des faits que le juge répressif avait qualifiés d'escroquerie et d'obtention indue de document administratif, et, d'autre part, que n'est en rien contraire aux traités précités la distinction des poursuites pénales et disciplinaires ; que ces griefs sont dénués de fondement

fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport

variables dans les divers champs de la médiation : pénale, sociale ou familiale. Ces principes sont souvent déclinés dans des codes déontologiques et constituent des référentiels qui permettent aux médiateurs de baliser, grâce au respect de règles jugées 1. Courriel : ben.mrad@numericable.fr 51 52 Fathi Ben Mrad — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — fondamentales, leurs pratiques de la médiation. Ces pratiques ne sont pas réductibles aux échanges