Saisine Du Juge D Instruction

ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. c. le déroulement du procès C’est la procédure proprement dite, c'est-à-dire : - Règles relatives à l’instance (instance = procès) - Introduction de la demande - Instruction de l’affaire - Règles relatives au jugement (autorité de chose jugée, force exécutoire) - Règles relatives aux voies de recours - Le règlement de l’arbitrage (code civil et code de procédure civile) d. les voies d’exécution

qui permet au gouvernement de prendre toutes les mesures que le législateur pourrait normalement prendre pendant cette période de mise en congés du Parlement. En pratique le gouvernement prendra par ordonnance toutes les mesures législatives qu’il juge utiles. Le Parlement vote une loi constitutionnelle qui vise à modifier Art 90 Constitution qui pose les conditions de révision de la Constitution => ce ne sera pas l’Assemblée qui la révisera. 2§ La loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

réclamation préalable est une règle de base du contentieux de l’assiette. La réclamation est formulée devant le Directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet. Cette règle est impérative. Ainsi, le recours porté directement devant le juge sans respect de cette formalité est irrecevable. 151 La gestion du contentieux fiscal au Maroc a- Forme et contenu de la réclamation En principe, la réclamation est formulée par écrit. Toutefois, cette formalité n’est pas nécessaire pour la contestation

d'arbitrage. C'est un contrat qui indique que les deux parties sont d'accord pour recourir à l'arbitrage. Dans certaines matières, il l'est cependant impossible. En matière de divorce par exemple, c'est impossible. Pour toutes les affaires qui sont jugées assez grave d'un point de vue social, il faut passer par les juridictions de l'état. A partir de la il existe deux types de conventions d'arbitrages. Ils sont différents selon le moment ou intervient la convention. Parfois elle est signée avant

magistrat - Pour les crimes : Cour d’Assise (présidée par un magistrat professionnel + un juré populaire). 2ème conséquence procédurale : la saisine du juge d’instruction. Le juge d’instruction est systématiquement saisi pour des affaires criminelles. En matière délictuelle n’est pas forcément saisi mais peut l’être. En matière contraventionnelle, pas de juge d’instruction. La classification a une incidence sur la prescription de la poursuite (délai durant lequel on peut poursuivre). Toutes les

administratif §1 Les préalables à l'action devant le juge administratif A) La règle de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire

effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2. Art. 4. - Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés. Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer. Art. 5. - Sont considérés comme fonds reçues du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme

dont le respect s’impose et qui sont organisées entre elles, vérifie qu’il n’y ait pas d’incohérences entre elles car elles sont toutes conformes à la constitution qui établit le cadre général) règle = norme ou portée normative qui s’impose et que le juge veille à la bonne application en cas de litige/contentieux objet d’étude/ science où il y a une manière de raisonner (comprendre la logique qui justifie la création d’une règle) L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit":

cas, ces méditions se caractérisent, notamment par : « La volonté de poursuivre des relations d’affaire » C ) Typologie : Il existe deux formes de médiation ou deux façons de saisir le médiateur : Dite judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un juge, est appelée extra-judiciaire ou conventionnelle lorsqu’elle résulte de la volonté d’une ou des deux parties. a. La médiation conventionnelle : La médiation conventionnelle (extrajudiciaire) est une méthode alternative de résolution des conflits