Saisine Du Juge D Instruction

mais la loi assure des garanties efficaces au  contribuable puisque tout redressement fiscal, qu'il porte sur une question de  droit ou de fait, peut être soumis par le contribuable et avant toute taxation à  une commission locale présidée par un juge et comportant un représentant du  contribuable .  Si le contribuable n'est pas satisfait par la décision de cette commission,il peut  faire appel auprès de la commission nationale de recours fiscal, présidée par un  magistrat et comprenant deux

publics (donc accorder l’importance) mais leur éventuelle méconnaissance, s’ils sont violés, ne peut pas fournir une garantie. Procuration d’effets juridiques à la DDHC, Préambule de 1946 mais d’une façon limitée : les effets procurés à ces textes par le juge administratif s’imposent à l’administratif mais pas au législateur. En aucun cas, leur méconnaissance ne permet de mettre à l’écart la loi. On ne va pas contrôler la loi par rapport à ces textes. Au contraire, on va faire confiance à la loi comme une

traitées mettant en cause des mineurs 143 111 affaires poursuivables mettant en cause des mineurs Taux de réponse pénale : 94,2 % [94,0 % en 2012] Activité des juges des enfants en 2013 103 828 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 66 274 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi 15 821 familles faisant l'objet d'une mesure d’aide judiciaire Activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse 488 unités du secteur public 1 102 établissements du secteur

l'environnement. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs. Mais on parle ici de Charte. On parle aussi de loi constitutionnelle, il s’agit là aussi d’éléments ayant la valeur de la constitution. Ce système des constitutions écrites est celui qui a été jugé comme le plus efficace dès la fin du 18ème siècle et parallèlement aux USA d’abord en 1787 puis en France en 1789 ont été adopté des constitutions écrites. L’idée étant que ces règles consignées dans ces documents pourraient être connues de tous et

ne sont donc pas revêtues d'autorité de la chose jugée et donc peuvent être annulé par la Cour de Cassation. Exercent une véritable autorité (publication de rapports). - Indépendance : cela implique l'absence de tutelle, ne reçoit ni ordre ni instructions du gouvernement. (Confirmé les plans de composition collégiale de l'autorité, les membres bénéficient d'un mandat irrévocable). - Indépendance fonctionnelle : complète l'indépendance organique, tient à l'adéquation des moyens que chaque autorité

d’établir la culpabilité, mais aussi de la tenir légalement pour démontrée par la réunion de circonstances dont le concours entraîne forcément la conviction du juge, et en l’absence desquelles il doit se déclarer non convaincu. Le second consiste à prouver un fait par tous les moyens propres à en établir l’existence, et à laisser le juge entièrement libre de déclarer que sa conviction est faite ou qu’elle ne l’est pas. L’intérêt supérieur de la société et celui du présumé innocent convergeant pour

responsabilité international est au carrefour des problématiques contemporaine d droit international publiques en matière de crime d'état, d'environnement, de droit du commerce international, rapport entre droit interne et international (souvent c'est le juge interne qui assure le respect du droit international par les états). La droit de la responsabilité international est une bonne occasion de prendre conscience du fait que le droit est affaire de fait et il est d'œuvre humaine le DRI est aussi un droit

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

notion de services publics en allant au-delà de la définition organique. C) Identification du service public Il faut être capable d’identifier les personnes, et ensuite les actions. Il faut déterminer le droit applicable avant de déterminer le juge compétent. a) Activités prises en charge par une personne publique On a une présomption du caractère public de leurs activités. En raison de leur caractère d’activités publiques qu’elles sont confiées à des personnes publiques. L’administration

positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law