Saisine Du Juge D Instruction

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 :

les parties ont souhaités ne pas voir s’appliquer la loi. Ex : l’arbitrage, l’arbitre va intervenir en tant que amiable compositeur. Il applique l’équité et non pas des règles préexistante. L’équité peut apparaître dans la loi pour les contrats. Le juge doit interpréter le contrat en équité, la volonté et la bonne foi des parties. Droit et justice : la justice institutions applique le droit. Elle peut être contrainte d’appliquer des règles de droit d’un autre pays. * Droit et morale : « qu’est

règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure

N'autorise pas le juge à créer des infractions des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qui ne s'appliquent qu'à partir de sa publication. Les causes légales de diminution de peine Les causes de diminution de peine réelle : le repentir actif. La cause de diminution de peine personnelle : la minorité Le législateur a jugé souhaitable de codifier certaines circonstances afin que le juge en tienne toujours

a, de ce fait, comme tous les traités régulièrement ratifiés, « une autorité supérieure à celle des lois », ainsi que cela ressort des dispositions de l’article 87 de la Constitution ivoirienne. Ce Pacte peut donc être invoqué directement devant le juge ivoirien et les avocats qui participent à l’œuvre de justice ont une grande responsabilité à cet égard. Bien entendu, A côté de tous ces instruments internationaux, il faut citer la constitution ivoirienne du 1er août 2000 en son article 22 alinéa

une seule infraction est sanctionné d'une peine principale prévue par la loi ou le règlement, mais la situation peut être différente si le délinquant enfreint plusieurs dispositions légales. Loi pénale est d'interprétation stricte. N'autorise pas le juge à créer des infractions des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qui ne s'appliquent qu'à partir de sa publication. Ouverture : les façons de sanctionner les

| FINANCEMENT : BUDGET 2010 LNBTP Novembre 2010 table des matieres Pages PIÈCE 1 : AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT ACCELERE 6 PIÈCE 2 : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 8 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 8 Article 1 - Objet de l’appel d’offres et origine des fonds

Comment ? La procédure Manière d’agir Droit d’agir Personnels Juridiction Deux points important : * Juridiction : * l’organisation judiciaire (déterminer qui va rendre la justice) * Les compétences (quels sont les pouvoir du juge) * L’action : * Quand peut-on agir en justice ? * Déroulement des procès, comment on agit en justice ? DJP est un droit formaliste et impératif : Formalise : la procédure se caractérise par des nombreuses formalités matérielle. C’est

juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du fond et juge du droit Section 2. Les principes de compétence § 1. La compétence d’attribution (ou compétence matérielle ou compétence ratione materiae) § 2. La compétence territoriale (ou ratione loci) Section 3. Les principes de composition § 1. Collégialité ou juge unique § 2. Juges de carrière ou

protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir