Saisine Du Juge D Instruction

légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté

avec la maison d’éducation de la petite roquette, véritable prison pour mineurs destinée à accueillir les délinquants et les vagabonds soumis au régime de l'encellulement de nuit puis intégral .Dans cet établissement l’éducation se faisait par une instruction scolaire et religieuse mais aussi la discipline .Cette expérience se poursuivie avec l'instauration des colonies pénitentiaires agricoles qui deviendront les maisons de l’éducation surveillée qualifiées de maison de correction dans lesquelles hors

subordination hiérarchique au pouvoir central mais aujourd'hui les autorités décentralisées peuvent prendre un certain nombre de décisions de leur propre initiative. L'autorité hiérarchique reste seule juge de l'action qu'il convient de mener : elle peut annuler la décision, adressé des instructions à l'autorité décentralisée. L'autorité hiérarchique de sanctionner son subordonné en cas de faute. 2. Régime de la décentralisation : indépendance des autorités décentralisées : - elles

. . . . . . . . . . . . . . . 20 2. Les autres instruments de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 B La Commission africaine : instance sans juge qui veille au respect des droits de l’Homme par les Etats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 1. Mise en place et fonctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

contraires. Réseau européen de la concurrence : attribuer l’affaire à l’autorité la mieux placée. Saisine de la Commission Saisine d’office : notamment sur plaintes anonymes ou de personnes sans intérêt légitime, sur informations émanant des États, des enquêtes sectorielles, ect. Saisine sur plainte : Recevabilité : États membres ou Personne physique ou morale ayant un intérêt légitime Instruction : pas d’obligation d’instruction (opportunité) Traitement : 3 phases Examen et échange d’informations

figurer une instance ; c’est le jus stand in juridico » . Devant le CIJ seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ; tous les Etats membres des N.V sont automatiquement partis. De ce fait la CIJ est présentée comme l’organe qui juge des Etats. D’une autre part on doit marquer que la qualité pour agir dans le contentieux international varie selon les parties et selon l’organe compétent pour régler le litige ; à coté de la CIJ on peut citer que devant le tribunal de la fonction

C’est une requête déposée auprès du doyen des juges d’instruction. Cette plainte, elle doit être étoffé sur le plan juridique parce que ce n’est pas le justiciable qui la fait mais un avocat. Si la qualification juridique n’est pas la bonne, le juge d’instruction peut la modifier. Cette plainte est déposée au secrétariat du doyen des juges d’instruction avec les pièces correspondantes, dont nécessairement la preuve du dépôt de plainte depuis plus de trois mois. Le doyen peut toujours être saisi

le même territoire = le français est donc la langue de la République. Décision de 1999 du Conseil constitutionnel où il a jugé que l’usage de langues régionales dans la vie publique est contraire à la C° = l’usager ne peut pas utiliser la langue régionale, et de même pour les adm dans ses relations avec les usagers. Une décision de 1994 où le Conseil constitutionnel a jugé que (ministre de la culture avait souhaité franciser des mots anglais) d’imposer les mots contraire à la pratique la plus répandue

protection des déposants. Il ressort de cette partie que l’Autorité de tutelle des SFD demeure le Ministre chargé des Finances. En matière de surveillance, il est prévu de renforcer le dispositif de contrôle interne des réseaux. A cet égard, une instruction de la Banque Centrale va définir les modalités d’organisation interne de contrôle dans les SFD par la détermination des rôles et responsabilité des dirigeants et l’identification des diligences obligatoires à accomplir par les organes de l’institution

un contentieux, une espèce. Il est parfois synonyme de procédure, d'instance. En outre le procès pénal apparaît comme l'intervention du juge, pour trancher, par application à la loi pénale, un différend opposant un individu auteur d'une infraction à la société aux intérêts de laquelle il est porté atteinte. En effet la procédure pénale, encore appelée instruction criminelle constitue donc un ensemble de règles qui permettent de déterminer la manière dont sera conduit le procès pénal, depuis la constatation