Recel Et Blanchiment

et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FISCALITE INTERNATIONALE Citations introductives « What can I do with all this money ? » Al Pacino Scarface de B. De Palma « Tout le monde me traite de gangster. Je me considère comme un homme d’affaire. » Al Capone « Si vous voyez un banquier suisse se jeter par la fenêtre, suivez-le sans hésiter, car il y a de l’argent à gagner… » Voltaire « Le souci légitime de gagner de l’argent ne doit pas conduire à occulter les valeurs universelles de la morale

Le terme économie souterraine ou clandestine regroupe trois formes d'activités très différentes : l'économie générée par le travail au noir, les délits économiques ou les activités criminelles oudélictuelles et leur recel. Cependant elles ont toutes au moins trois points communs : * elles échappent aux règles économiques et sociales et à l'intervention de l'État ; * elles ne donnent lieu à aucun prélèvement obligatoire (fiscal ou social) ; * elles faussent le jeu de la libre concurrence

d’application au blanchiment : Crim. 16 janv. 2013 affaire dite de « l’Angolagate » : confirme la condamnation pour blanchiment commis en France en lien avec une infraction de commerce d’arme illicite commis à l’étranger et dont les auteurs bénéficient d’une immunité ne permettant pas de les juger en France ; pour se justifier, la Crim. rappelle que « d'une part, l'immunité de juridiction est sans effet sur la licéité des actes auxquels elle s'applique, d'autre part, le délit de blanchiment est une infraction

considéré comme complicité; ou aider au débarras d’un mort, pas de complicité). Mais ce principe connait 3 atténuations : le législateur a créé des infractions autonomes pour punir des infractions postérieures. Ex : article 321-1 : recel de choses, article 432-4-7 : recel de cadavre. la JP admet qu’un acte postérieur au fait principal peut être une complicité quand il y a eu promesse ou accord avant l’action. Ex : celui qui attend à la sortir du bâtiment avec la voiture complicité de complicité :

biens : Le deuxième type de délits est les autres atteintes aux biens, il y a le recel, les dégradations, destructions et détériorations, ainsi que le blanchiment. Le recel est définit comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime

générale • Complicité • Coaction 2) Incriminations spéciales • Crimes contre l'Humanité (plan concerté) • Trafic de stupéfiants • Terrorisme (pas toutes les infractions mais terrorisme par référence) • Recel et blanchiment B. Incriminations indépendantes de la survenance d’un résultat 1) La notion d’infractions obstacles • Signification de ces infractions : volonté de prévenir la survenance d’un trouble effectif à l’OP. • Marque du positivisme

En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes en cause sur le territoire français. Procédure : le juge

 De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires. A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec