Recel Et Blanchiment

bilan inexacte Loi du 24/07/1966 : loi sur les sociétés commerciales => véritable code pénal des sociétés commerciales L'âge mûr Les finances : Lutte contre le blanchiment de l'argent sale : plusieurs lois dont la loi sur les nouvelles régulations économiques NRE 15/05/2005 En matière boursière, l'ordonnance de novembre 1967, création de la Commission des Opérations de Bourse (COB) => loi de

prison. Les enquêteurs de l’AMF peuvent notamment, après autorisation donnée par le juge du Tribunal de Grande Instance, et sous son contrôle, effectuer des perquisitions et saisies de documents. L’opération de blanchiment : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou d’autres trafics, tout établissement est obligé de coopérer avec la cellule TRACFIN du Ministère de l’économie et des finances (loi 1992 et 1993) en déclarant ses soupçons

législation du travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. 1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues, consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col blanc (1939) 2. 2

courants doctrinaux. Dans une 1ère approche on tend à dire que l’objet d’étude porte sur les échanges économiques ce qui est une approche extrêmement large. Les auteurs expliquent alors que des infractions tel que l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel ou le faux, parce qu’elles participent à l’échange économique, elles relèvent du droit pénal des affaires. Il s’agit cependant ici d’une approche trop globale, ce qui conduit à intégrer presque dans sa totalité le droit pénal. Bien que trop générale

Certaines infractions ne seront constituées que si une infraction antérieure à été commise, ce sont alors des infractions de conséquence. Le délit de recel consiste à détenir un bien dont on connaît l’origine frauduleuse (infraction antérieure forcément). Le délit de blanchiment consiste en l’origine frauduleuse de fonds, pour qu’il y ait blanchiment il faut établir que les fonds aient une origine frauduleuse. L’existence de ces conditions préalables est limitée, le délit de chèque sans provision

travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. Ce sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du DPA et pouvant être accomplies par un professionnel dans le cadre d’une entreprise.

mesures pour prévenir la corruption dans le secteur privé, ainsi que des mesures pour favoriser la participation active de la société. Dans le cadre de ces dispositions préventives, la Convention énumère des mesures destinées à lutter contre le blanchiment d'argent (article 14). L'article 14 impose la mise en place d'un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et de toutes les institutions de transmission de fonds ou de valeur, permettant notamment l'identification des clients

TPE Sujet: L'argent sale Problematique :La dynamique du blanchiment et les enjeux de lutte I)Le blanchiment A) Définition du blanchiment B)Les techniques et les pratiques du blanchiment C)Financement des activités terroristes II)Objectif et contenu des politiques anti-blanchiment A)Raison de la politique de blanchiment B)Institue de protection Selon le célèbre adage « /à où il y a une volonté

titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires

complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 314-10 à 314-13) Titre II : Des autres atteintes aux biens. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines. Section 1 : Du recel. (Articles 321-1 à 321-5) Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci. (Articles 321-6 à 321-8) Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales. (Articles 321-9